Loi climat : les articles qui inquiètent le commerce

15 février 2021 - Benoît MERLAUD

Le projet de loi climat reprend en les édulcorant des propositions arrêtées l’an dernier en convention citoyenne. Mais plusieurs mesures de restrictions concernent directement le commerce : gel des surfaces, encadrement plus dur de la publicité, taxe transport, énergies renouvelables, rayons vrac. Détails.

Le projet de loi climat prévoit d'interdire toute nouvelle surface commerciale entraînant une artificialisation des sols.

Le projet de loi climat prévoit d'interdire toute nouvelle surface commerciale entraînant une artificialisation des sols. 

 

À l’été 2020, Emmanuel Macron avait dit "approuver" toutes les mesures ou presque réclamées par la convention citoyenne sur le climat. Évidemment, il n’avait jamais promis non plus qu’elles seraient reprises sans filtre.

Le projet de loi "climat et résilience" présenté le 10 février en conseil des ministres a déjà sévèrement revu à la baisse les revendications citoyennes. Et les longs mois de débats parlementaires qui s’annoncent (l’adoption finale du texte n’est pas prévue avant septembre 2021) augurent encore de nombreuses chicaneries et ajustements. 

En l’état, néanmoins, le projet de loi fait peser la menace de nouvelles contraintes sur la distribution. Et pas des moindres. 

 

Le gel des surfaces

Ce que dit le projet de loi :

C’est bien simple, si la mesure est adoptée telle quelle, aucune autorisation d’exploitation commerciale ne sera plus délivrée, pour des créations ou des extensions, dès lors qu’elles engendrent "une artificialisation des sols" (article 52). 

Seuls les chantiers de moins de 10.000 mètres carrés pourront espérer passer entre les gouttes, en jouant sur une liste de dérogations plus ou moins ambiguës : "revitalisation" d’un territoire ou d’un quartier, "continuité" avec un projet urbain existant, "compensation" par transformation d’une autre parcelle en sol non artificialisé. 

Pour chaque projet autorisé, en outre, le projet de loi prévoit que le seuil à partir duquel l’installation de panneaux solaires ou de toiture végétalisée est obligatoire descendrait à 500 mètres carrés, contre 1000 aujourd’hui (article 24). 

Les corrections du Conseil d'État :

Dans son avis (consultatif) rendu public le 11 février, le Conseil d’État s’inquiète d’une possible atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, notamment dans la mesure où seuls les projets commerciaux seraient interdits de façon systématique. L’institution souhaite que soient prévues davantage de dérogations à cette interdiction. 

 

La publicité

Ce que dit le projet de loi :

La publicité se retrouverait plus durement encadrée. Même si on est loin de la "loi Evin bis" espérée par la convention citoyenne, le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourrait soumettre les annonceurs à un code de bonne conduite environnemental (article 5). Il reviendrait désormais aux maires d’établir leur propre règlement en matière d’affichage extérieur, avec la possibilité de réguler en outre, c’est nouveau, le contenu des vitrines des magasins (articles 6 et 7).

Le texte en projet offre également aux collectivités locales volontaires le droit d’expérimenter durant trois ans le "oui pub". La distribution de prospectus deviendrait interdite par défaut, sauf apposition d’une étiquette sur les boîtes aux lettres (article 9).

Les corrections du Conseil d'État :

Le Conseil d’État estime que la mesure sur les vitrines est trop intrusive parce que son cadre est trop large. Il suggère de restreindre la réglementation aux seuls panneaux lumineux visibles depuis l'extérieur. 

 

Les transports

Ce que dit le projet de loi :

Le coût des transports de marchandises, quant à lui, pourrait augmenter du fait de nouveaux impôts. L’avantage fiscal sur le gazole des poids lourds devrait disparaître d’ici 2030 (article 30). Et les régions comme les départements auraient désormais la possibilité de faire payer les transporteurs pour l’usage du domaine public routier (article 32). 

 

Le vrac

Ce que dit le projet de loi :

Le projet de loi prévoit de rendre obligatoire d’ici 2030, dans tout magasin de plus de 400 mètres carrés, un minimum de 20% de la surface de vente consacrée au vrac (article 11). Les fruits et légumes et la vente à la coupe participeront évidemment au décompte. 

La convention citoyenne, elle, voulait aller beaucoup plus vite. Elle avait fixé le seuil à atteindre à 25% de la surface dès 2023. Et 50% en 2030… 

Les corrections du Conseil d'État :

Le Conseil d’État demande le retrait pur et simple de l’article concernant le vrac. Dans la mesure où l’objectif que se fixe le gouvernement sur ce sujet n’est pas clairement défini, les juges n’admettent pas que l’on fasse peser en son nom une contrainte sur certains acteurs privés. 

 

Les mentions sur les emballages

Ce que dit le projet de loi :

Le texte ne reprend pas les demandes de la convention citoyenne concernant de nouvelles mentions obligatoires sur les emballages alimentaires (dangers sur la santé ou la déforestation, alertes sur les additifs, etc.). En revanche, après une expérimentation d’une durée maximale de cinq ans pour choisir une méthode de calcul, le projet de loi prévoit bien la création d’une "étiquette carbone", qui pourrait être rendue obligatoire sur certaines catégories de produits. 

Les corrections du Conseil d'État :

L’institution demande à préciser les critères de ce nouvel étiquetage, en substituant à la notion d’impact sur le climat un calcul des émissions de gaz à effet de serre. 

 

La Fédération du commerce coopératif et associé vent debout

La FCA a déjà réagi publiquement à la présentation du projet de loi "climat et résilience". Elle s’étouffe devant la perspective d’un gel des surfaces, estimant que les analyses d’impact déjà obligatoires dans toutes les demandes d’autorisation jouent un rôle régulateur suffisant. Elle se désole à l’idée d’imposer des panneaux solaires ou des toitures végétalisées aux petits projets de moins de 1000 mètres carrés.

Elle ne comprend pas pourquoi les maires viendraient se mêler du contenu des vitrines des magasins et craint qu’une moindre diffusion des prospectus pénalise l’activité commerciale. 

La FCA, enfin, doute de la pertinence du calcul des 20% de surface accordés au vrac, qui ne tient pas compte par exemple de la présence de rayons non alimentaires. Et milite en faveur d’un pourcentage qui serait seulement appliqué, en point de vente, aux familles de produits effectivement susceptibles de basculer en partie vers le vrac. 

 

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