La loi Sapin 2 pose un nouveau cadre pour les négos

22 décembre 2016 - B. Merlaud

La loi Sapin 2 pose un nouveau cadre pour les négos

La première réunion du comité de suivi des relations commerciales a donné au gouvernement l'occasion de souligner l'entrée en vigueur de la loi Sapin 2. De nouvelles mesures imposent en effet un cadre plus contraignant aux négos : Linéaires fait le point.

Le texte, de son nom officiel "loi pour la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique", est entré en vigueur le 9 décembre 2016. Il s'applique donc, avec effet immédiat, aux négociations en cours pour 2017.

"Clauses noires"

Plusieurs pratiques abusives sont désormais explicitement prohibées. "Le texte transforme des "clauses grises" en "clauses noires", image Gauthier Moreuil, avocat associé au cabinet Péchenard et associés. Une clause grise, c'est une clause contractuelle a priori abusive mais qui peut être compensée, dans la négociation, par une autre mesure. L'équilibre est alors soumis à l'appréciation des juges. Une clause noire, elle, est interdite quels que soient les effets de rattrapage."

La loi Sapin 2 cible ainsi les abus suivants : les pénalités pour retard de livraison imposées alors que le fournisseur est victime d'un cas de force majeure et la référence, dans les modalités de révision ou renégociation des prix, à des indices publics sans rapport direct avec les produits ou les prestations négociés.

Deux clauses grises sont en outre explicitement désignées par la loi : les financements disproportionnés, au regard de la prestation assurée, des opérations de promotion (et pas seulement d'animation) et les mêmes déséquilibres dans les services rendus par les centrales internationales. A bon entendeur...

5 millions d'euros d'amende

Le plafond de l'amende encourue en cas de pratiques restrictives de concurrence, ensuite, passe de 2 à 5 millions d'euros. Montant qui peut toujours, depuis la loi Macron, être porté au triple des sommes indûment versées ou à 5% du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en France (mais de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement).

"Le plafonnement du cumul des sanctions en cas d'abus multiples est en outre supprimé, ajoute l'avocat à la Cour, et la publication des décisions rendues en la matière sera désormais systématiquement ordonnée. Bref, l'administration et le législateur lancent un nouvel avertissement aux auteurs de pratiques abusives."

Prix agricoles

La loi Sapin 2 cherche également à encourager des relations commerciales plus durables. Les conventions signées en négos peuvent désormais s'étendre sur trois ans. Pour tout engagement sur plus d'un an, l'accord doit prévoir des modalités de révision du prix convenu, par exemple en s'appuyant sur des indices publics reflétant l’évolution du coût des facteurs de production.

Afin de renforcer la prise en compte des intérêts des agriculteurs au moment de la négociation entre industriels et distributeurs, la loi prévoit que les conditions générales de vente relatives à des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés indiquent le prix prévisionnel moyen proposé aux producteurs (qui peut là encore s'appuyer sur des indices publics).

Pour les contrats d'une durée inférieure à un an, l'accord doit préciser directement le prix d'achat des produits agricoles ou son mode de calcul.

La loi Sapin 2 plafonne en outre les promotions sur les produits agricoles (fruits et légumes, viandes, lait et produits laitiers) à "30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris".

Le texte, enfin, durcit les sanctions à l'encontre des industriels qui se refusent à publier leurs comptes. Les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires qui ne respectent pas l'obligation légale pourront se voir soumises à une astreinte allant jusqu'à 2% du CA journalier HT réalisé en France, en cas d'injonction du tribunal de commerce non suivie.

Linéaires - Formules d'abonnement

LE MAGAZINE DE LA DISTRIBUTION ALIMENTAIRE

● L'expertise du seul magazine spécialiste de l'alimentaire en GMS
● De nombreux reportages en magasins, enquêtes et comparatifs indépendants
● Plus de 100 dossiers marchés et focus produits traités chaque année

Profitez d'une offre découverte 3 mois