Où en est la loi Macron après une semaine de débats ?
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- Auteur : B. Merlaud
Des milliers d'amendements déposés, à peine une dizaine d'articles examinés en une semaine : l'Assemblée nationale n'avance pas vite sur la première lecture de la loi Macron. Linéaires fait le point sur les débats.
Les contrats d'affiliation des indépendants
C'est la surprise de la semaine. Le gouvernement a ajouté à son texte un amendement visant à mettre fin aux contrats de très longue durée liant les commerçants indépendants à une tête de réseau.
L'idée, derrière, étant d'équilibrer davantage les relations entre franchiseur et franchisé.
Dans sa première version, l'amendement prévoyait de fixer la durée maximum des contrats à six ans, sans tacite reconduction. Face à la réaction bruyante du commerce associé et de Michel-Edouard Leclerc, criant à la déstabilisation des mouvements d'indépendants (face à la "prédation" des intégrés), le gouvernement a présenté ce 30 janvier un texte corrigé.
L'amendement fixe désormais à neuf ans la durée maximum des contrats. Il a été adopté par les députés dans l'après-midi du 30 janvier.
L'intervention d'Emmanuel Macron à l'Assemblée nationale le 30 janvier"Nous ne sommes pas face à une réforme qui va déstabiliser les franchisés et les franchiseurs. On met plutôt de la transparence et, honnêtement, de la moralité et de la démocratie dans le système. L'Autorité de la concurrence n'a jamais réussi à "attraper" ces situations avec les dispositifs existants." "La limitation à six ans était un peu restrictive. Il nous a paru préférable de la porter à neuf ans. Mais cette organisation ne s'appliquera qu'au-dessus d'un certain seuil de chiffre d'affaires, les petites coopératives pouvant justifier des engagements de longue durée. Ce seuil de chiffre d'affaires sera défini par décret, mais nous envisageons un montant de l'ordre de 50 millions d'euros. Nous laisserons également un certain temps pour l'adaptation des contrats en cours." |
Le travail du dimanche
Le texte initial du projet de loi d'Emmanuel Macron, le ministre de l'Economie, prévoyait l'ouverture "de droit" 5 dimanches par an, les maires ayant la possibilité d'en accorder 7 de plus, pour arriver à 12.
L'article n'a pas encore été examiné par les députés, mais une commission spéciale, dans le cadre d'une procédure accélérée, a déjà amendé le texte. Les 5 dimanches de droit ont disparu. Le maximum reste fixé à 12 dimanches ouverts dans l'année, mais tous seront accordés à la discrétion des maires.
L'obligation de contreparties pour les salariés est maintenue, définie nécessairement par une négociation entre partenaires sociaux (et donc un accord collectif).
Les injonctions de l'Autorité de la concurrence
Cette partie de la loi est examinée dans la soirée du 30 janvier par les députés. En l'état, le texte prévoit que l'Autorité de la concurrence puisse s'auto-saisir des questions de position dominante. Si un acteur (ou plusieurs acteurs associés) dépasse 50% de part de marché sur une zone de chalandise et "pratique des prix ou des marges élevées", l'Autorité lui enjoindra de faire cesser ses abus.
Si les abus ne cessent pas, la même Autorité disposera alors d'un pouvoir d'injonction, pour contraindre le distributeur à céder des actifs (ou à mettre fin aux accords entre partenaires).