Un article surprise sur le made in France a également été adopté. Le reste de la semaine a surtout été consacré aux débats sur les professions réglementées.
Les injonctions structurelles de l'Autorité de la concurrence
Longuement débattu, le pouvoir d'injonction de l'Autorité de la concurrence, en cas de position dominante, est maintenu dans la loi.
Concrètement, le texte définit deux critères nécessaires pour motiver l'action de l'Autorité :
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Une position dominante
La position dominante s'entend dès lors que la part de marché d'une entreprise (ou d'un groupe d'entreprises) dépasse 50%.
Le calcul de ces 50% repose sur deux méthodes possibles ; selon le chiffre d’affaires réalisé dans la zone de chalandise concernée ou selon les surfaces commerciales exploitées dans la même zone de chalandise.
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Des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés
Les prix ou les marges des entreprises seront comparés aux "moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné".
Si ces deux critères sont réunis, l'Autorité de la concurrence "fera connaître ses préoccupations" aux entreprises, qui auront deux mois pour s'engager à corriger la situation.
Faute d'une réponse jugée suffisante, l'Autorité enjoindra les entreprises de renoncer à leur position dominante : en mettant fin à leurs accords (dans le cas de plusieurs partenaires) ou, si nécessaire, en cédant des actifs.
Made in France : pas de drapeau bleu blanc rouge sans autorisation préalable
Emmanuel Macron s'est laissé convaincre d'ajouter à la loi un article encadrant l'usage du drapeau bleu blanc rouge comme logo pour valoriser le made in France.
Les drapeaux tricolores, désormais, ne pourront plus être apposés librement.
Seuls les produits ayant fait l'objet "d’un processus de certification attestant leur origine française" auront le droit de se prévaloir des couleurs du drapeau national.
L'adoption de cet amendement signe donc la fin, par exemple, des rayons "bleu blanc rouge" montés par certains distributeurs en magasin pour valoriser le made in France. A moins de n'y proposer que des produits certifiés, par exemple sous appellation d'origine ou indication géographique protégées.