La première loi, portée par le ministre Benoît Hamon , a été adoptée par le Sénat le 29 janvier. Peu de modifications ont été apportées sur les volets qui concernent directement la distribution alimentaire.
Lors des négociations commerciales, le statut des conditions générales de vente des fournisseurs est bien renforcé, présenté comme le "socle unique" de la discussion.
La mention "fait maison", qui s'applique à la restauration mais aussi à la vente de plats à emporter, redevient une mention obligatoire.
La commission des affaires économiques, qui a eu le texte entre les mains, avait rendu cette mention optionnelle mais les sénateurs lui ont redonné son caractère obligatoire.
Ces derniers ont en revanche supprimé la mention impérative de l'origine des poissons dans les plats (élevage ou sauvage).
Le casse-tête de la définition du "fait maison", lui, reste entier et ne sera abordé que lors de la préparation du décret d'application de la loi.
Le Sénat a également adopté des amendements concernant les magasins de producteurs. 70% de l'offre devra toujours provenir de leur propre production, mais les approvisionnements complémentaires, finalement, ne seront pas forcément locaux. Ils pourront provenir, plus généralement, d'autres producteurs agricoles ou d'artisans.
La loi sur l'urbanisme, portée par la ministre Cécile Duflot, a été adoptée par le Sénat le 31 janvier. Le texte prévoit toujours de soumettre les drives aux autorisations des commissions d'aménagement commercial.
L'emprise au sol des parkings des centres commerciaux, également, reste soumise à la nouvelle limite de 0,75 fois la surface des commerces, contre 1,5 fois actuellement (le seuil pourra être porté à 1 fois la surface par les plans locaux d'urbanisme).
Les deux lois sont arrivées au bout de leur navette parlementaire. Elles sont désormais chacune aux mains d'une commission mixte paritaire, chargée d'arbitrer entre les dernières positions des députés et des sénateurs.