La CJUE a en effet statué qu’" un État membre ne peut interdire l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales ".
Elle avait été saisie par le Conseil d’Etat, lui-même saisi par Protéines France, un collectif d’industriels des produits végétaux, des associations végétariennes et Beyond Meat, spécialiste des alternatives végétales. La CJUE considère en effet que les informations prévues par la règlementation européenne existante sur l’étiquetage protègent suffisamment les consommateurs.
Seule exception : la dénomination légale
La CJUE cite toutefois une exception à ce principe : si un Etat membre a adopté une dénomination légale, très encadrée donc, pour un produit alimentaire déterminé. La Cour de Justice de l’Union européenne donne aussi la possibilité aux Etats de veiller au grain sur les appellations choisies par un industriel pour des produits transformés végétaux : " Si une autorité nationale estime que les modalités concrètes de vente ou de promotion d’une denrée alimentaire induisent en erreur le consommateur, elle pourra poursuivre l’exploitant ".
Modifiant un premier texte du 29 juin 2022 suspendu par le Conseil d’Etat, le décret français du 26 février 2024 interdisait aux produits contenant du végétal de faire référence au nom d’une espèce animale ou à son anatomie. Une réponse à une demande du monde de l’élevage et des industriels de la viande.