Pénalités logistiques : le gouvernement ne lâche pas les distributeurs

4 novembre 2022 - Yves DENJEAN

Les pouvoirs publics entendent infléchir les pratiques décriées des enseignes sur les pénalités logistiques. Ils viennent de communiquer sur une étude de la DGCCRF menée auprès de 200 fournisseurs. Les conclusions ont débouché sur des injonctions administratives adressées à quatre distributeurs.

Le gouvernement a clairement les pénalités logistiques injustifiées dans le viseur. Il a communiqué ce vendredi 4 novembre sur les contrôles réalisés ces derniers mois par la DGCCRF afin de vérifier l’application de la loi Egalim 2.
À partir d’une enquête menée auprès de 200 fournisseurs, les services de Bercy mettent en évidence les pratiques abusives de la part de certains distributeurs.

Parmi les points soulevés, la DGCCRF a constaté la mise en place "de pénalités automatiques par les distributeurs sans que les fournisseurs puissent s’adresser à un interlocuteur physique pour les contester." Certaines d’entre elles sont même émises alors que l’entreprise n’a pas manqué à ses obligations. Les contrôleurs ont aussi relevé l'absence de document justifiant la sanction.

Déductions automatiques sur les factures

Enfin, la DGCCRF pointe aussi que certains distributeurs appliquent des déductions automatiques sur les factures de vente alors que les fournisseurs réfutent leur bien-fondé. "Ce n’est parfois que plusieurs mois après qu’ils obtiennent le remboursement de ces pénalités injustifiées", dénonce le gouvernement.
Toutes ses pratiques sont interdites par la loi Egalim 2 qui avait renforcé le cadre législatif. En juillet dernier, la DGCCRF avait d’ailleurs publié les "lignes directrices apportant des précisions doctrinales sur les modalités d’application des pénalités logistiques découlant du cadre révisé de la loi Egalim 2".

Astreintes de plusieurs millions d’euros

Suite à ces contrôles, Bercy est passé à l’action et a adressé à "deux enseignes des injonctions administratives assorties d’astreintes financières de plusieurs millions d’euros, afin qu’elles cessent ces pratiques illicites et mettent en conformité leurs contrats avec la loi." Et de poursuivre : "deux autres enseignes seront concernées par des procédures similaires dans les prochaines semaines".  Le gouvernement n’a toutefois pas dévoilé le nom des quatre distributeurs contrevenants. Pour le moment…

Les déclarations des ministres sur le sujet :

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
"Alors que l’inflation alimentaire atteint un niveau exceptionnel, je demande à l’ensemble des acteurs de la distribution de veiller à l’utilisation en bonne intelligence des pénalités logistiques. Les services de l’État seront extrêmement vigilants pour contrôler et sanctionner les comportements abusifs, qui ne sont pas acceptables dans cette période où la solidarité de filière est indispensable".

Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
"La solidité de la filière alimentaire ne peut être compromise par des comportements délétères, destructeurs de valeur et, surtout, souvent contraires à la loi. Le travail de la DGCCRF est essentiel pour garantir la bonne mise en œuvre de la réglementation. Toutefois, les difficultés que traversent l’ensemble des exploitations et des entreprises appellent à la plus totale solidarité, qui s’entend au-delà de la loi par la responsabilité que porte chaque acteur pour nourrir les Français".

Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’Industrie.
"Les pratiques abusives mises en évidence par la DGCCRF ne sont pas acceptables et doivent bien évidemment cesser. Au-delà des pratiques illégales auxquelles il faut mettre fin, nous appelons à plus de solidarité entre partenaires commerciaux. J’ai confiance dans la capacité des acteurs économiques à renforcer cette solidarité, dans une période difficile qui fragilise tout particulièrement le maillon industriel".

Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme
"Compte tenu des pénuries constatées dans les rayons des magasins, les pénalités logistiques ne doivent pas être instrumentalisées dans les négociations commerciales entre la grande distribution et leurs fournisseurs. Menacer de déréférencer des produits pour le distributeur ou de ne pas les livrer dans les délais pour le fournisseur afin d’obtenir le meilleur prix n’est pas acceptable en cette période où chacun doit faire des efforts".

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