Egalim 3 : la loi Descrozaille votée à l’Assemblée nationale

Suite à la validation du texte en commission paritaire mixte réunissant les deux parlements, la loi Descrozaille portant sur l’équilibre dans les relations commerciales a été définitivement adoptée le mercredi 22 mars par l’Assemblée nationale. Prévue en mars 2024, son entrée en vigueur va fortement rebattre les règles du jeu dans les négociations. Pour rappel, la nouvelle loi instaure les ruptures sans préavis accordées aux industriels ou encore l’encadrement des promos DPH.

 

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