Les commerçants pourront choisir plus librement le prix de référence qui sert au calcul de la baisse.
La secrétaire d'Etat a prévenu les principales organisations professionnelles du commerce que la France avait "l’obligation d’abroger partiellement sa réglementation relative aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur" .
En l'état, la France impose au commerçant de choisir entre plusieurs formules de calcul pour communiquer sur le taux ou le montant des baisses.
L'idée étant de limiter les abus, comme par exemple augmenter artificiellement les prix la veille de l'opération et afficher ensuite de plus fortes réductions.
La règle européenne, précisée par une directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ("PCD"), ne fixe pas de contraintes sur le choix du prix de référence retenu avant la baisse. Le distributeur doit simplement être transparent sur le prix choisi et l'information doit rester "loyale" .
Dans un arrêt du 10 juillet dernier, la Cour de justice de l'union européenne avait condamné la Belgique (dont la loi est similaire à celle de la France) et rappelé qu'aucun Etat membre n'avait le droit d'imposer des mesures plus restrictives que celles de la directive PCD.
Le gouvernement français a donc pris acte de ce rappel. Carole Delga invite aujourd'hui les acteurs du commerce à élaborer un guide de bonnes pratiques, qui devrait servir de support à un ajustement de la réglementation nationale.
