Quatre ans de bataille judicaire
Le Parlement a interdit en 2020 l’utilisation des termes utilisés pour désigner des aliments d’origine animale pour commercialiser des produits contenant des protéines végétales. Le Gouvernement avait alors précisé cette interdiction par un décret du 29 juin 2022, puis un décret du 26 février 2024.
En octobre 2024, la Cour de Justice de l’Union européenne avait donné tort à la France et son décret du 26 février 2024, statuant qu’"un État membre ne peut interdire l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales". Le Conseil d’Etat a donc suivi la jurisprudence de la CJUE. Cette décision du Conseil d’État mettra-t-elle fin à ce feuilleton judiciaire, qui dure depuis 4 ans ? Le monde de l’élevage et les industriels de la viande ont en tout cas essuyé un revers.
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