Ce comité de suivi des négociations n’était pas prévu dans l’agenda. Le matin du 23 février, la ministre déléguée de l’Économie, Agnès Pannier-Runacher et celui de l’Agriculture, Julien Denormandie, ont convoqué les acteurs de la grande distribution, de l'industrie et du monde agricole pour une réunion exceptionnelle. A une semaine de la clôture des négos 2022, la situation est préoccupante. "À ce jour, le taux de signature des contrats est inférieur de 20 points à celui de l’an dernier », indique le cabinet du ministère de l’Agriculture.
Les PME enregistrent un taux de 75 % de signatures très en deçà des années précédentes. "Cela s’explique notamment par le refus des distributeurs d’appliquer les augmentations de tarif des PME qui sont confrontées à des vagues d’inflation massives sur les matières premières agricoles et industrielles", indique dans un communiqué la Feef qui regroupe les PME. Pour les grands groupes agroalimentaires, ce pourcentage est encore plus faible de l’ordre de 30 %. "Un chiffre qui peut toutefois très rapidement évoluer", soulignent les ministères. Le secteur non-alimentaire est encore plus touché par ce blocage.
Comportements inadmissibles
À travers les contrôles effectués et les remontées des organismes professionnels, les pouvoirs publics ont clairement identifié les acteurs de « bonne foi » qui jouent le jeu de la loi Egalim 2, et les autres. Et ce, des deux côtés ! Des fournisseurs refusent en effet toute transparence sur la composition de leur tarif. "Certains distributeurs ont aussi des demandes et des comportements inadmissibles", explique le cabinet du ministère de l’Agriculture. Pour la clause de renégociation des tarifs, certains demandent qu’elle soit appliquée avec des seuils d’évolution de prix de -30% à +30% afin de ne jamais y avoir recours ."
La date-butoir du 1er mars confirmée
Le gouvernement a profité de cette réunion pour rappeler la date-butoir des négociations prévue au 1er mars prochain à 23h59. Hors de question pour les politiques de prolonger cette période. Ils veulent que cela ne traine pas en longueur afin d’éviter la création de "zones floues" dans lesquelles les tarifs 2021 seraient toujours applicables, surtout dans ce contexte inflationniste. " Les contrats non signés feront l’objet de contrôles de la DGCCRF, souligne le cabinet du ministère de l’Économie. Les acteurs qui font traîner les négociations, qu’ils soient fournisseurs ou distributeurs, seront exposés à des amendes de 375.000€ minimum. Nous serons vigilants même si nous le ferons avec discernement selon les dossiers."
Pour l’heure, les ministres veulent donner le temps aux opérateurs de finaliser les accords. Il n’est pas envisagé de montrer du doigt publiquement les mauvais élèves. "Tout au moins pour l’instant" , menacent les cabinets ministériels. À date, plus de 400 contrôles ont été effectués. Les premières sanctions sont d’ailleurs envisagées avec, dans le viseur des pouvoirs publics, les fameuses pénalités logistiques.