Publié le 21 novembre au Journal Officiel, le " décret vrac " clarifie les modes de calcul pour atteindre l'obligation légale d'au moins 20% de la surface des commerces de plus de 400m².
Les distributeurs sont désormais fixés sur la vente en vrac. Le Gouvernement a publié le 21 novembre au Journal officiel le décret vrac n° 2025-1102 qui fixe les modalités d'application de la loi Climat et Résilience votée en 2021. Pour rappel, à partir du 1er janvier 2030, les commerces de détail de plus de 400 m² devront consacrer au moins 20% de leur surface de vente, ou atteindre un équivalent en chiffre d'affaires ou en nombre de références, à des produits sans emballage primaire, dont ceux vendus en vrac.
Les boissons alcoolisées et les cosmétiques en partie exclus
Le décret précise comment calculer la surface pour atteindre cet objectif : il faut déduire de la surface au sol totale les produits dont la vente en vrac est interdite (produits laitiers, alimentation infantile, surgelés, etc.) et retrancher 75% de la surface allouée à certaines catégories : boissons alcoolisées, les cosmétiques, une partie des détergents et produits d'hygiène à usage unique. Il faut également déduire 75 % de la surface consacrée aux PGC déjà vendus dans un emballage primaire réemployable ou dans des dispositifs de recharge. Les critères concernant le calcul des 20% au moins des volumes annuels (en nombre de références) ou du chiffre d'affaires annuel hors taxe réalisés avec les produits sans emballages primaires sont également précisés.
Une avancée saluée par la filière. " Avec ce décret, le vrac entre dans une nouvelle ère. Cette avancée tant attendue porte positivement l'ensemble de la filière et aura des impacts forts pour tous ses acteurs, s'est réjouie Célia Rennesson, directrice de Réseau Vrac et Réemploi. L'accroissement de l'offre et la formation des personnels en magasin favoriseront l'accueil de la pratique du vrac chez les consommateurs, pour retrouver voire dépasser les performances de la filière d'avant crise ".
Réseau Vrac et réemploi indique se tenir prêt à accompagner les enseignes grâce à des outils tels qu'un guide juridique de la vente en vrac, un guide des bonnes pratiques d'hygiène de la vente en vrac rédigé en collaboration avec la FCD, ainsi que des formations dédiées et adaptées aux besoins des enseignes.