Les clauses abusives désormais interdites à Leclerc

Un jugement de la Cour d'appel de Paris condamne plusieurs clauses déséquilibrées dans les contrats que Leclerc fait signer à ses fournisseurs. Et lui enjoint, s'il était nécessaire, de ne pas les utiliser dans les négociations en cours.

Comme à chaque fois qu'une action de l'Etat se traduit par un jugement favorable, le ministère de l'Economie ne s'est pas privé de le faire savoir. La DGCCRF s'est réjouie hier dans un communiqué de la condamnation de Leclerc, par la Cour d'appel de Paris, le 18 décembre dernier.

Ce jugement fait suite à une assignation lancée par l'Etat en 2009, d'abord rejetée en première instance. La Cour d'appel condamne le Galec, la centrale d'achat de Leclerc, à une amende plutôt légère (500.000 €, au regard des 2 M€ encourus). Mais la DGCCRF profite de l'occasion pour rendre publiques, dans le détail, les conditions déséquilibrées pratiquées par le Galec, qui sont donc désormais interdites.

Selon le code de commerce, les conditions générales de vente des fournisseurs (CGV) constituent normalement le socle de la négociation. Dans les contrats du Galec, les conditions générales d'achat de la centrale (CGA) prenaient au contraire la place de ces CGV , "leur systématisation excluant toute négociation véritable", note la Cour.

La loi Hamon sur la consommation, actuellement en débat au Sénat (en seconde lecture), renforce encore le statut impératif des CGV, au détriment des CGA. Ce que les distributeurs voient comme une incitation, pour les grands groupes, à imposer notamment des accords de gamme pour monopoliser la place en rayon.

Deux autres clauses jugées abusives concernent les paiements. Dans les contrats du Galec, les fournisseurs étaient tenus de régler à l'enseigne les prestations de service dans un délai de 30 jours. Un délai que le distributeur ne s'imposait pas à lui-même pour honorer les factures de ses fournisseurs.

De même, la Cour a condamné l'existence d'un escompte sans réciprocité en faveur du Galec .

Plus "exotique", Leclerc avait ajouté dans ses contrats une clause transférant sur le fournisseur le risque de détérioration par les clients des produits en promotion. En clair, c'était à l'industriel de payer la casse en magasin…

Une situation que la Cour a sanctionnée, rappelant au distributeur que c'était à lui d'assumer un risque lié aux moyens qu'il mettait lui-même en œuvre pour commercialiser les produits.

La Cour, enfin, s'est étonnée des clauses pénales des contrats de coopération commerciale. Pour le moins déséquilibrées, puisque "aucune pénalité n’était prévue à la charge du distributeur en cas de manquement à ses obligations" .

Le Figaro rapporte ce matin que Leclerc devrait se pourvoir en cassation.

Mais ces clauses ne sont pas les seules, dans les contrats du Galec, à intéresser la justice.

En novembre 2013, une nouvelle assignation a été lancée contre Leclerc. Cette fois contre la mention qui engage les fournisseurs à défendre eux-mêmes le contrat en justice en cas de contestation . Y compris si l'action est lancée par l'Etat, au nom de la défense des fournisseurs.

En septembre 2013, suite à une assignation de l'Etat lancée en 2011, la Cour d'appel de Paris avait également déjà condamné Leclerc. Le Galec avait cette fois écopé de 2 M€ d'amende, pour avoir demandé à 21 de ses fournisseurs la restitution des sommes que la centrale avait elle-même été condamnée à leur verser par décision judiciaire .