Pinel
Le décret d'application de la loi Pinel sur l'urbanisme commercial vient d'entrer en vigueur. Le fonctionnement et les critères des CDAC évoluent, la CNAC est dotée de nouveaux pouvoirs.
La loi Pinel sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises a été adoptée définitivement par le Parlement après un dernier vote au Sénat ce 5 juin. Le texte introduit plusieurs évolutions dans les règles d'aménagement commercial.