CDAC
Le décret d'application de la loi Pinel sur l'urbanisme commercial vient d'entrer en vigueur. Le fonctionnement et les critères des CDAC évoluent, la CNAC est dotée de nouveaux pouvoirs.
Le sujet a émergé des débats sur la loi Macron à l'Assemblée nationale et a retenu l'attention du ministre de l’Économie. Un nouvel amendement pourrait bientôt abaisser, en milieu urbain, le seuil à partir duquel un passage en CDAC est nécessaire.
A la Réunion, la commission départementale d'aménagement commercial a accordé à Auchan l'autorisation de créer un hypermarché de 7000 mètres carrés.
La loi Pinel sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises a été adoptée définitivement par le Parlement après un dernier vote au Sénat ce 5 juin. Le texte introduit plusieurs évolutions dans les règles d'aménagement commercial.
Parmi les mesures du plan d’action présentées ce 19 juin figure l’encadrement de l’ouverture des drives, proposition qui sera soumise à la rentrée au Parlement.
C’est un chiffre exclusif Linéaires : 653 000 m² ont été accordés en 2011 par les CDAC en alimentaire. Près de 9 mètres carrés réclamés sur 10 ont obtenu un feu vert !