Que faut-il attendre des engagements "relations fournisseur responsables" ?

La démarche "relations fournisseur responsables" encadre plusieurs bonnes pratiques des politiques d’achat des entreprises, vis-à-vis de leurs fournisseurs et sous-traitants.

Une première charte a été formalisée en 2010 par les pouvoirs publics, à l’époque baptisée "charte des relations inter-entreprises", sous l’égide d’un médiateur national de ces relations inter-entreprises.

La charte, rebaptisée par la suite "relations fournisseur responsables", s’est assortie d’un label d’Etat depuis 2012. Ce label correspond à l’aboutissement de la démarche.

La signature de la charte matérialise un premier niveau d’engagement : les entreprises soutiennent et promeuvent les bonnes pratiques à l’achat. L’obtention du label, elle, s’apparente à une certification : les entreprises se soumettent à un contrôle extérieur qui valide leur respect de la charte.

La distribution et l'agroalimentaire en retard

Depuis 2012, le seul cabinet habilité par les pouvoirs publics à pratiquer ces contrôles est l’agence Vigeo, fondée par Nicole Notat. Parmi les premières sociétés labellisées, on trouve la SNCF, Alcatel-Lucent ou encore France Telecom-Orange.

Jusqu’à présent, les secteurs de la grande distribution et de l’agroalimentaire n’avaient pas pris part au mouvement. C’est ce retard qui a été comblé le 6 novembre dernier.

L’ANIA (association nationale des industries agroalimentaires), Coop de France, la FCD (fédération du commerce et de la distribution), Système U, Auchan, Carrefour et Cora ont signé ensemble la charte "relations fournisseur responsables".

"D’autres enseignes (Casino, Intermarché) ont confirmé leur soutien à la démarche et leur volonté de signer prochainement" , ajoute-t-on du côté du gouvernement.

Cette charte est un préambule au label mais n’impose pas de se lancer ensuite dans le processus de labellisation. Elle permet aux signataires "de faire savoir et officialiser leur volonté de s'inscrire dans une relation partenariale "gagnant-gagnant" avec leurs fournisseurs" , précise simplement le médiateur des relations inter-entreprises.

Bonne volonté

Les entreprises en question se fixent "des objectifs réalisables" et s’engagent, si ce n’est pas déjà le cas, à nommer un correspondant PME en interne.

Bref, cette signature de la charte, à ce stade, est une manifestation publique de bonne volonté. Elle peut donner du grain à moudre à des plaignants qui dénonceraient des pratiques contraires à la charte, mais ne représente pas formellement un engagement contractuel.

Le gouvernement veut évidemment y voir un signal positif, au moment où démarrent les négociations annuelles pour 2015.

Mais lorsqu’il s’agit d’aller plus loin, en l’occurrence jusqu’au label et aux contrôles qui vont avec, les voix sont moins nombreuses. Pourtant, les critères mêmes du label ne semblent pas si contraignants (voir ci-dessous).

Le gouvernement avance que des premiers candidats à la labellisation se sont déjà manifestés, mais seul Système U s’est officiellement fait connaître.

Carrefour, de son côté, dit avoir signé un "préambule du protocole Label relations fournisseur responsables" .

"Drôle d'idée"

Grand absent de la signature du 6 novembre, Leclerc n’en est pas pour autant resté silencieux.

Sur son blog, Michel-Edouard Leclerc dénonce une "drôle d’idée" , faisant état d’une certaine confusion sur le partage des responsabilités entre fournisseurs et distributeurs.

Considérant que tout le monde est appelé à se faire certifier, distributeurs mais aussi industriels, il rapporte que des PME s’inquiètent de devoir payer 15.000 ou 20.000 euros pour l’audit et la labellisation.

C’est pourtant bien la grande distribution, sur ce dossier, qui est la première attendue au tournant sur ses pratiques d’achat. Beaucoup moins les PME.

S’agissant des méthodes de sa propre enseigne, Michel-Edouard Leclerc se dit fier d’avoir déjà pris des engagements concrets vis-à-vis des PME (délais de paiement, salons régionaux, alliances locales, etc.). Mais il n’ira pas plus loin.

En détail : les critères du label d’Etat

Les principaux critères d’évaluation du label « relations fournisseur responsables » audités par l’agence Vigeo.

1. Le respect des intérêts des fournisseurs

• Respecter les délais de paiement fixés par la loi, s’abstenir de déformer l’esprit de la loi (pas de retenues déraisonnables pour litige, de pénalités d’office, de taux d’escompte excessifs)

• Se doter d’un cadre contractuel clair et équilibré, favoriser les partenariats, réduire les risques de dépendance (pas de transferts de coûts injustifiés, d’exploitation de savoir-faire sans accord express, ne pas empêcher le fournisseur de commercialiser ailleurs ses produits)

• Assurer une mise en concurrence loyale dans les appels d’offre (cahier des charges identique, maintien du fournisseur actuel dans l’appel d’offres sauf motif légitime)

• Prévention de la corruption (corruption active ou passive, délits d’initiés)

2. Impact des achats sur la compétitivité économique

• Aider à consolider les filières (gestion prévisionnelles des achats, maintien du tissu productif local, aides à l’exportation)

• Appréciation du coût total de l’achat

• (clauses de révision des prix, prise en compte d’aléas économiques, réglementaires, etc.)

3. Responsabilité sociétale d’entreprise dans le processus d’achat

• Intégrer les performances environnementales et sociales des fournisseurs (prise en compte de la démarche Agri-confiance, du respect des droits sociaux)

• Contribution au développement du territoire (ne pas pousser aux délocalisations, favoriser les achats locaux, consolider les réseaux d’entreprises dans les territoires)

4. Qualité de la relation fournisseur

• Professionnaliser les fonctions d’achat (respect du droit commercial, formation aux achats responsables, existence d’objectifs hors coûts)

• Suivi des relations commerciales (suivi de la qualité des relations fournisseurs, dispositif d’amélioration, désignation de médiateurs internes)