Vœux pieux ou réel cap franchi pour détendre l'atmosphère des négociations commerciales ? Sous l'impulsion du Gouvernement, les fédérations représentant les distributeurs (FCD) et les fournisseurs (Ilec, Ania, Feef, Pact'Alim, la Coopération agricole) ont signé une " charte d'engagements mutuels " pour pacifier le cadre des négos qui débutent ce 1er décembre. Un défi alors que le contexte est encore marqué par de fortes hausses de tarifs demandées par les industriels. Non contraignante puisqu'elle n'ajoute pas d'obligations au cadre légal déjà existant, cette charte d'engagement volontaire tenant sur trois pages s'articule autour de trois axes :
1 - Favoriser un climat apaisé :
Les signataires de la charte " encouragent " distributeurs et fournisseurs " à formuler, durant la négociation commerciale, des propositions réalistes, concrètes et de bonne foi, afin de limiter les risques de blocage ". Concrètement, les échanges doivent être courtois et respectueux des personnes et " exempts de toute pression inutile ".
Les dates et horaires fixés pour les rendez-vous doivent être respectés, en évitant toute annulation moins de trente minutes avant le début d'une rencontre. Chaque partie est invitée à répondre sous dix jours ouvrés maximum à une demande de rendez-vous.
En cas de désaccord lors de la négociation, la charte incite à " privilégier un règlement amiable des différends, notamment par la médiation des relations commerciales agricoles ou des entreprises, sauf lorsque leur contrat prévoit d'autres modes alternatifs de résolution des litiges ou un arbitrage ".
2 - Traitement différencié pour les PME :
Les signataires de la charte se sont accordés pour préserver les PME lors des négos : fournisseurs de moins de 50 M€ de chiffre d'affaires ou de moins de 250 salariés. Pour ces entreprises, la charte prévoit notamment de finaliser plus tôt les négos : au plus tard le 15 janvier " dans la mesure du possible ", avec un nombre maximum de cinq rendez-vous. En contrepartie, les PME sont incitées à adresser aux distributeurs leurs tarifs et leurs conditions générales de vente de manière anticipée, au plus tard le 1er décembre. La signature de contrats pluriannuels est encouragée.
Ce traitement différencié des PME lors des négos était une demande récurrente de la part de la FEEF, la fédération des PME, et de son président Léonard Prunier. " C'est une première étape importante pour contribuer au redressement de nos entreprises du territoire français (1/3 déficitaire et presque plus de création d'emplois), s'est-il félicité sur LinkedIn. Nous avons dû tous faire des compromis pour arriver à ce résultat et cela montre la volonté commune d'avancer. Vous pouvez compter sur la FEEF pour continuer à avancer et arriver aux négociations annuelles avec tarif révisable pour les entreprises de moins de 350 millions de chiffre d'affaires. "
Serge Papin, ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat. Photo : SIRCOM - GezelinGree.
3 - Valoriser les fruits et légumes de saisons et l'origine des produits :
La charte prévoit également que les négociations commerciales soient l'occasion de mettre en avant les fruits et légumes de saison en rayon et de promouvoir l'information des consommateurs sur l'origine des produits (Origin'Info, initiatives sectorielles ou privées, etc.).
" Après des années houleuses, c'est le signe de l'envie de revenir à des négociations commerciales fructueuses pour tous les maillons de cette chaîne de valeur : des agriculteurs aux consommateurs, en passant par les fournisseurs et les distributeurs. Avec une attention toute particulière donnée aux PME, comme je m'y étais engagé ", a déclaré sur LinkedIn Serge Papin, ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat.
Les réactions des distributeurs :
-Alexandre Bompard, président de Carrefour et de la FCD : " En tant que président de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD), je tiens à saluer l'esprit de concorde et de responsabilité qui, avec le soutien du ministre Serge Papin aux côtés de la ministre Annie Genevard, a présidé à la signature de la charte publiée ce jour avec les industriels agroalimentaires. Une FCD rassemblée, des acteurs de tous bords engagés, un dialogue nourri, voilà les éléments qui ont mené à la signature de la charte d'aujourd'hui, une première, qui engage chacun à mieux protéger nos petites et moyennes entreprises partout sur notre territoire. C'est cette méthode nouvelle qui doit nous guider collectivement dans la période qui s'annonce. Avec mes collègues de E.Leclerc, d'Intermarché, de Coopérative U et de l'AFM je serai garant d'une FCD motrice, exigeante et constructive dans sa relation avec les industriels afin de répondre aux attentes des consommateurs et aux défis économiques et agricoles qui ne manquent pas. "
Thierry Cotillard, Président des Mousquetaires. Photo : ©Sylvie HUMBERT.
- Thierry Cotillard, président du Groupement Mousquetaires : " À la veille de l'ouverture des négociations commerciales, avec l'ensemble du secteur, nous jouons la carte de l'apaisement. C'est le sens de cette charte que nous avons signée, distributeurs comme industriels. Un signal positif après des années d'hyperinflation. N'oublions pas que l'enjeu de ces négociations est le tarif payé par le consommateur. Et si nous avons tous signé, c'est que nous sommes conscients du besoin de discernement pour les PME et la nécessité de donner des perspectives de création de valeur pour l'ensemble de la chaine alimentaire. (…). "
Le président des Mousquetaires a ajouté deux mesures supplémentaires engageant Intermarché et Netto : " 1 - Aucune coopérative agricole française ne sera négociée par notre centrale d'achat européenne. 2 - Aucun contrat ne sera négocié avec les industriels laitiers tant qu'aucun accord préalable n'aura été trouvé avec les producteurs qui les fournissent, comme le demande la Fédération Nationale des Producteurs de Lait (FNPL) chaque année. "
- Dominique Schelcher, PDG de Coopérative U : " Coopérative U se félicite de cette charte inédite, tout particulièrement du traitement différencié des PME, auxquelles nous avons toujours été attachés. Elle est le fruit d'échanges constructifs ces derniers jours entre toutes les organisations signataires. Souhaitons que ce travail marque le début d'une période de discussions plus sereine au service, au final, de nos clients. "
- Michel-Edouard Leclerc : interviewé sur BFMTV et RMC ce 1er décembre, le président du comité stratégique de Leclerc s'est également félicité de la signature de la charte, en apportant son propre son de cloche, visant surtout sans les nommer les gros industriels : "Avant, seul le distributeur était coupable. C'était nous les méchants et là les industriels sont cosignataires de cette charte donc ils sont coresponsables de la pratique."