Les pénalités logistiques dans le viseur des pouvoirs publics

30 septembre 2022 - Yves DENJEAN

À l’issue du comité des relations commerciales, le gouvernement insiste auprès des acteurs de la grande distribution pour diminuer la pression sur les pénalités logistiques. Il réitère sa demande de mettre en place un moratoire sur le sujet et annonce un renforcement des contrôles.

C’est un sujet récurrent que pointent les pouvoirs publics : les pénalités logistiques. À l’issue du dernier comité de suivi des relations commerciales face à la crise ukrainienne, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme ; Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture ; Roland Lescure, délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’Industrie, ont diffusé un communiqué appelant les enseignes de la grande distribution à plus de responsabilité collective. Il leur demande clairement la mise en place d’un moratoire "afin de diminuer les fortes tensions subies par les entreprises du secteur agroalimentaire".

Le gouvernement précédent avait déjà tenté d’instaurer un dispositif sur ces pratiques en mars dernier. Sous la pression des distributeurs, la proposition du moratoire n’avait pas été retenue dans la charte de bonne conduite.

Renforcement des contrôles

Ces pratiques sont en effet dans le viseur de l’exécutif depuis plusieurs semaines. En juillet dernier, la DGCCRF a publié les "lignes directrices apportant des précisions doctrinales sur les modalités d’application des pénalités logistiques découlant du cadre révisé de la loi Egalim 2". Un rappel qui s’est accompagné par une accentuation des contrôles de la part des services de Bercy. Ces derniers ont d’ailleurs observé une hausse sensible des signalements.  "Des manquements manifestes aux obligations légales ont été relevés", indiquent les ministères. Parmi eux, ils notent l’absence d’actualisation des conventions logistiques, la persistance de la déduction d’office des pénalités logistiques, les dispositifs de contournement, de facturation ou de surcommande, les taux de services déraisonnables, etc.

"Plusieurs procédures d’injonction administrative sous astreintes financières ont été engagées depuis février […] et d’autres le seront dans les prochains jours", précise le gouvernement qui déclare vouloir renforcer les procédures d’enquête. La pression s’accentue.

 

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