Les sénateurs viennent de donner un nouveau visage à la future loi sur les négociations commerciales. Le texte, baptisé Egalim 3 de façon informelle, se veut désormais plus contraignant sur les promos et les conditions de rupture des négos. 

Le relèvement de 10 % du seuil de revente est reconduit jusqu’en 2026, mais les fruits et légumes en sont exclus. En pratique, le SRP + 10 avait poussé certains acheteurs de la grande distribution à exiger de leurs fournisseurs des baisses de 10 %, afin de ne pas modifier les prix psychologiques de fruits ou de légumes en rayon : un effet directement contraire à celui recherché… 

Le plafonnement des promotions est lui aussi prolongé et, surtout, il est étendu à tous les PGC, non alimentaires inclus, les sénateurs estimant nécessaire de défendre les industriels sans distinction. De la même façon, la « sanctuarisation » des matières premières agricoles dans les négociations de prix s’applique aussi aux contrats MDD, et non plus seulement à ceux des marques nationales.

Commission mixte paritaire le 8 mars

Les députés avaient voulu faire disparaître les préavis de rupture en cas de désaccord à l’issue des négos pour prévenir les abus (les distributeurs profitant plus longtemps des anciens tarifs, les fournisseurs voulant faire appliquer d’emblée leurs nouveaux prix). Le Sénat rétablit les préavis, mais impose dans ce cas la prise en compte « de conditions économiques du marché » pour ajuster le tarif sur les mois restant à couvrir. Tout désaccord devra faire l’objet d’une procédure de médiation, d’un mois maximum. 

Étape suivante de la navette parlementaire : un passage en commission mixte paritaire le 8 mars. Même si un accord est trouvé rapidement entre députés et sénateurs, la loi Egalim 3 aura donc manqué le round des négociations annuelles 2023.