Une nouvelle jurisprudence sur les produits périmés

Une nouvelle jurisprudence sur les produits périmés

La Cour de cassation a annulé la condamnation pour vol d'une directrice de magasin, qui avait récupéré des aliments périmés mis au rebut. Les juges ont estimé que ces produits n'étaient plus la propriété du distributeur.

En première instance, cette directrice d'un Maximarché (groupe Schiever) avait été relaxée.

La Cour d'appel de Dijon, ensuite, avait au contraire considéré que la mise à la poubelle de denrées en vue de leur destruction ne signifiait pas pour autant que le distributeur renonçait à son droit de propriété.

L'existence d'un règlement intérieur interdisant la consommation sur place "des produits périmés ou destinés à la casse appartenant à l'entreprise", selon la Cour d'appel, clarifiait l'intention de Schiever de "demeurer propriétaire des biens jusqu'à la destruction effective de ceux-ci".

Le 15 décembre 2015, pourtant, la Cour de Cassation a tranché en faveur de la directrice.

"La Cour était consciente du besoin d’établir une interprétation nouvelle des "res derelictae" (comprendre des "choses abandonnées") en matière de vente de produits alimentaires, analyse Sahand Saber, avocat à la Cour. Elle s’est appuyée sur les circonstances dans lesquelles les produits périmés ont été récupérés par la prévenue."

"Une atteinte disproportionnée à la dignité"

Pour les juges de la Cour de cassation, d'abord, "le fait de se débarrasser d'une chose que l'on considère comme un déchet en la jetant dans une poubelle manifeste la volonté du titulaire du droit de propriété de vouer son bien à la destruction et donc d'en abandonner la propriété".

Une condamnation dans ce contexte, ensuite, "porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie des personnes et à la dignité humaine".

Le règlement intérieur de la société Schiever, enfin, n'était pas suffisamment clair puisqu'il se concentrait sur la seule consommation sur place et, toujours selon les juges, visait davantage "le respect de prescriptions d'ordre purement sanitaire" que "la préservation des droits du propriétaire légitime".

On peut discuter de cette dernière interprétation (puisqu'il s'agit aussi, à chaque fois, de dissuader les employés de favoriser la casse pour récupérer ensuite la marchandise). Mais le jugement de la Cour de cassation ouvre de nouvelles perspectives aux distributeurs.

"Cet arrêt devrait dissiper les inquiétudes nourries par le risque lié à la consommation des aliments périmés destinés à la destruction, décode Sahand Saber. Jusqu’alors, les distributeurs craignaient en effet d’être tenus pour responsables des conséquences dommageables sur la santé que pouvait entraîner la consommation de ces produits." N'étant plus considérés comme propriétaires de ces denrées, ils ne devraient pas être poursuivis pour l'usage qui en est fait.

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