Ouvertures le dimanche : le Conseil d'Etat juge la loi Macron trop restrictive

 

 

Ouvertures le dimanche : le Conseil d'Etat juge la loi Macron trop restrictive

Le Conseil d'Etat a rendu son avis sur le projet de loi pour la croissance et l'activité présenté aujourd'hui par Emmanuel Macron. Dans ce document, qui aurait dû rester confidentiel mais a été diffusé par France Inter, le Conseil émet plusieurs jugements mitigés.

De façon générale, le Conseil d'Etat déplore "les graves insuffisances de l’étude d’impact sur nombre de dispositions du projet".

Sur l'assouplissement des ouvertures de magasin le dimanche, la haute juridiction administrative pointe le risque, paradoxalement, d'une atteinte à la liberté d'entreprendre.

Dans son projet de loi, le ministre de l'Economie Emmanuel Macron favorise les ouvertures le dimanche en portant leur nombre à douze par an et en obligeant les maires à en accorder au moins cinq. Le système actuel donne seulement aux maires la possibilité d'en accorder cinq par an, sans obligation.

Le texte simplifie également les ouvertures dans les zones touristiques "normales" (la décision revient aux élus locaux) et "d'intérêt national" (définies par décret).

Le projet de loi prévoit en contrepartie que les compensations accordées aux salariés seront obligatoires (ce n'est pas toujours le cas aujourd'hui) et définies par des accords collectifs (de branche, d'établissement, etc.). C'est cette partie du texte qui fait tiquer le Conseil d'Etat.

En appliquant le projet de loi à la lettre, les petites entreprises dépourvues de représentation du personnel et de délégués syndicaux ne pourraient pas parvenir à la conclusion d’un tel accord et, donc, ne pourraient pas ouvrir le dimanche.

Sur le principe, le Conseil d'Etat s'étonne que "le champ d’application d’une loi qui fixe les principes fondamentaux du droit du travail" soit "subordonné à la conclusion d’un accord collectif", "ce qui suscite des interrogations au regard du principe d’égalité".

A suivre cet avis, donc, la loi encadrant les ouvertures le dimanche risque de devenir très légère sur le volet des compensations pour les salariés.

En conférence de presse, Emmanuel Macron a toutefois voulu se montrer ferme sur le sujet. "Je pense que c'est une bonne chose de soumettre les ouvertures le dimanche à des accords majoritaires, a-t-il appuyé. Le gouvernement a tiré les conséquences des débats soulevés par le Conseil d'Etat sur le plan technique. Mais sur le plan politique, il a pris ses responsabilités."

 

 

 

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