Négos commerciales : Bercy vise les pénalités logistiques abusives et Intermarché écope de 19 M€ d’amende

22 février 2022 - Patricia Bachelier

Le Ministère de l’économie annonce ce mardi 22 février une procédure en cours pour sanctionner des pénalités logistiques illicites dans le cadre des négos annuelles. En parallèle, Bercy révèle une amende infligée à Intermarché pour un défaut de transparence contractuelle.

Le Ministère de l’économie remet un coup de pression sur la grande distribution à moins d’une semaine de la fin des négos commerciales annuelles. Ce mardi 22 février, il annonce par un communiqué avoir engagé une procédure d’injonction sous astreinte envers une centrale régionale d’une autre enseigne de distribution. La DGCCRF est à la manœuvre et explique vouloir faire cesser ses pratiques de pénalités de logistiques jugées abusives, dans un délai de trois mois.

Deux autres distributeurs font également l’objet d’investigations poussées de la part des services de Bercy sur ce même sujet. « Si elles confirment les soupçons de pratiques illicites, des procédures seront enclenchée à leur encontre ».

En parallèle, le communiqué annonce la condamnation d’Intermarché à une amende de 19,2 M€ « pour non-respect des règles fixées par le Code de commerce en matière de transparence contractuelle » lors de précédents cycles de négos. Bercy reproche au distributeur ne pas avoir fait figurer "dans les conventions annuelles conclues avec ses fournisseurs les éléments relatifs aux services de coopération commerciale facturés par ses centrales internationales Agecore (Suisse) et ITM Belgique (Belgique) et ce alors que ces services sont rendus en France".

151 M€ réclamés par Bercy en 2021

Pour mémoire, Bercy avait en parallèle assigné Intermarché en février 2021 devant le Tribunal de commerce et réclamé 151 M€ d’amende pour un motif différent, à savoir des pratiques abusives par le biais de ces mêmes centrales internationales. Selon les informations recueillies par Linéaires, cette instruction est toujours en cours. Depuis, le distributeur a quitté la centrale Agecore, en mars 2021.

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