C’est devenu une spécialité bien française : on empile les réglementations, on se focalise sur les exigences des différents corporatismes et on vote les amendements le nez dans le guidon. Sans avoir toujours pris le temps d’étudier l’ensemble des conséquences ou même la conformité des lois votées avec les directives européennes.
Le projet de loi de modernisation de l’économie (LME) ne fait pas exception. Pourtant, à la lumière des retentissants ratés législatifs qu’ont constitué ces dernières années, dans le secteur de la distribution, la taxe d’équarrissage (que l’Etat a été condamné à rembourser aux distributeurs) et la loi Raffarin (qui a valu à la France une procédure d’infraction de la part de Bruxelles), on pouvait s’attendre à davantage de rigueur. Manifestement, le gouvernement n’a donc pas retenu la leçon.

Le gouvernement prisonnier du texte voté en 2005

Sous réserve que des modifications ne soient apportées au texte final avant sa promulgation, Linéaires est en mesure de révéler que deux des dispositions de la LME présentent en effet une réelle fragilité au plan de leur euro-compatibilité. Qui plus est, elles concernent des volets stratégiques du texte : la fin de la non-discrimination tarifaire et l’assouplissement des conditions d’ouvertures de nouveaux magasins.
Le premier point porte sur la facturation des services distincts. Il s’agit de ces prestations (type fournitures de statistiques) qui sont détachables de l’acte de vente mais sans lien avec le consommateur. La loi Dutreil de 2005 avait permis de les distinguer de la coopération commerciale classique (tracts, têtes de gondole, etc.). En instituant la remontée vers l’avant, c'est-à-dire sous forme de remises portées sur la facture du fournisseur, des avantages financiers issus de ces services, le législateur cherche logiquement à faire disparaître ces prestations souvent fictives. Ce faisant, il se met pourtant en porte-à-faux vis-à-vis de la 6e directive européenne sur la TVA, laquelle stipule que les services doivent faire l’objet d’une facturation spécifique.
D’après nos informations, Bruno Parent, le nouveau patron de la DGCCRF, par ailleurs ex-directeur général des impôts, a bien tenté d’alerter Luc Chatel, le secrétaire d’Etat en charge du volet concurrence de la LME, sur ce risque d’infraction. Mais celui-ci, tout à sa volonté de mettre fin à la fausse facturation et d’introduire la différenciation tarifaire, a fait la sourde oreille. Clairement, le gouvernement se retrouve aujourd’hui prisonnier du texte voté en 2005 qui a légitimé ces services et rendra donc dorénavant suspecte, pour Bruxelles, toute tentative de les « vidanger » par l’avant.
Ces dernières semaines, en focalisant leurs débats sur la notion de contreparties, « ligne à ligne » ou globales, à faire figurer sur la facture de marchandises, les protagonistes ont délibérément laissé de côté cet aspect. « C’est évident, on en prend pour dix ans de procédures », soupire un fin connaisseur du dossier.

Des chartes locales d'urbanisme à revoir

Autre point sur lequel le texte est de nature à faire réagir la commission européenne : la modification des règles de l'équipement commercial. Alors que tout le monde, là encore, se concentre sur l'abolition du seuil des 300 m², c'est un autre point qui pourrait se retrouver dans le collimateur des fonctionnaires bruxellois. Pour faire simple : afin de donner des gages aux défenseurs du petit commerce inquiets de la disparition des CDEC, la rédaction du texte a évolué et devrait - à ce stade - conférer aux chartes locales d'urbanisme commercial un caractère « opposable ». Avec une réserve : qu’elles soient conformes à un minimum de règles au premier rang desquelles la non-référence à l’utilité économique des projets. Un point directement issu de l’avis motivé adressé à la France par Bruxelles suite à la plainte déposée par Aldi. Or, en l’état actuel de la rédaction de nombreux schémas de développement commercial, cette conformité est loin d’être acquise, ou à tout le moins sujette à interprétation. Là aussi, de belles batailles juridiques en perspective…