Les nouvelles règles d'urbanisme commercial entrent en vigueur

20 février 2015 - B. Merlaud

Les nouvelles règles d'urbanisme commercial entrent en vigueur

Le décret d'application de la loi Pinel sur l'urbanisme commercial vient d'entrer en vigueur.

Le fonctionnement et les critères des CDAC évoluent, la CNAC est dotée de nouveaux pouvoirs.

La loi Pinel (du nom de celle qui était alors ministre du Commerce) sur le commerce, l'artisanat et les très petites entreprises avait été adoptée en juin 2014.

Elle revoit la composition des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) en y intégrant l'ensemble des collectivités locales concernées.

La loi simplifie également les procédures en fusionnant le permis de construire et l’autorisation commerciale. Les porteurs de projets n’ont plus l’obligation de déposer une nouvelle demande en cas de changement d’enseigne. Le délai d’un an pour représenter un projet après un premier refus est supprimé.

Les enjeux écologiques prennent une place accrue dans les critères d'appréciation des dossiers, ainsi que les impacts "sociaux et éthiques".

La commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), enfin, pourra s'autosaisir afin d'examiner tout projet de plus de 20.000 mètres carrés.

Le décret d'application de la loi relatif à l'aménagement commercial a été publié le 14 février dernier, rendant désormais effectives ces nouvelles mesures.

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