Les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF

Les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF

Le décret d'application de la loi Consommation concernant les pouvoirs renforcés de la répression des fraudes vient d'entrer en vigueur.

Dans un communiqué commun, Emmanuel Macron, ministre de l’Economie et Carole Delga, secrétaire d'Etat au Commerce et à la Consommation (entre autres), se félicitent des nouveaux pouvoirs conférés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Les services des fraudes, ainsi, disposent désormais d'un pouvoir d'injonction. En cas de "manquements formels" aux règles d’affichage des prix ou d’information du consommateur, les professionnels concernés seront enjoints de se remettre en conformité avec la réglementation dans un délai imparti.

En cas de nouveau manquement constaté, l'amende administrative encourue peut monter jusqu'à 75.000 euros.

Délais de paiement

La loi Consommation met également l'accent sur les délais de paiement entre les entreprises, en réduisant la possibilité d’introduire des délais cachés. Des amendes administratives pourront être prononcées en cas de non-respect de la loi, jusqu’à 375.000 euros pour les personnes morales.

"Le respect des délais de paiement est un axe prioritaire de la politique du gouvernement pour le soutien de la trésorerie des entreprises, et un plan de contrôle renforcé sera diligenté d’ici fin 2014", annoncent le ministre et sa secrétaire d'Etat.

Enfin, s'agissant des délits les plus graves (pratiques commerciales trompeuses, falsifications et infractions de gravité équivalente), le montant maximal des amendes pour les personnes physiques a été porté à 300.000 euros (contre 37.500 euros précédemment) et pourra aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires.

Alors que les négociations annuelles 2015 démarrent entre industriels et distributeurs, les ministres rappellent également que les pouvoirs d'enquête et les moyens d'action de la DGCCRF sont renforcés dans la chasse aux clauses abusives portées sur les contrats.

Emmanuel Macron ne manquera ainsi pas de mettre en garde les distributeurs, qu'il a prévu de convoquer très prochainement au sujet des excès de la guerre des prix.

Loyauté dans les relations commerciales

"Tout cet arsenal va permettre au ministère de l’Economie de disposer de nouveaux moyens pour garantir l’ordre public économique, afin d’assurer la protection et la sécurité des consommateurs et de garantir la loyauté dans les relations commerciales", concluent Emmanuel Macron et Carole Delga. Le ton est donné...

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