Les contrats d’affiliation pas limités dans le temps

L’autorité de la concurrence s’était attirée les foudres des distributeurs, Michel-Édouard Leclerc en tête, en préconisant, fin 2010, de réduire à cinq ans la durée des contrats d’affiliation entre un détaillant et la tête de réseau.

Accusée de vouloir attaquer le système coopératif, en rendant plus faciles les changements d'enseignes, l’autorité de la concurrence n’aura, semble-t-il, pas réussi à convaincre non plus le gouvernement, selon La Tribune d’aujourd’hui.

Très attendu, le projet de loi de Frédéric Lefèbvre, qui sera présenté devant le parlement le 28 septembre, ne comprendrait, en effet, plus de limitation de durée.

« Le dispositif initial posait problème car il rendait impossible les contrats entre détaillants indépendants », a ainsi reconnu le secrétaire d’État au Commerce, cité par le journal.

Le texte qu’il défendra devrait, en revanche, fixer à cinq ans la durée maximale des conventions comportant, pour l’affilié, une obligation supérieure à 80 % de ses achats.

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