Franchise : le SEFAG veut relancer le projet de loi Lefebvre

Le Syndicat de l’Epicerie Française et de l’Alimentation Générale ne baisse pas les bras et redemande aux parlementaires et au gouvernement de mettre à l’ordre du jour un texte reprenant les dispositions de l’article 1 du projet de loi Lefebvre.

Adopté en première lecture, mais tombé dans les oubliettes depuis, ce projet de loi cherchait à améliorer la concurrence dans la distribution alimentaire. Il reprenait pour partie les recommandations faites par l’Autorité de la Concurrence suite à l’action du SEFAG contre le groupe Carrefour en 2007. Le SEFAG formule quelques mesures complémentaires visant à garantir la liberté des affiliés :

  • L’interdiction de toute participation minoritaire du groupe de distribution lui conférant une minorité de blocage dans la société affiliée exploitant le fonds de commerce, pratique qui lui permet de verrouiller l’appartenance du fond à son réseau.
  • L’interdiction pure et simple de toute clause de non-concurrence post-contractuelle et de non-réaffiliation : l’Autorité a parfaitement analysé que cette clause n’avait d’autre objectif que de dissuader l’affilié de quitter le réseau tant il est vrai qu’un magasin du secteur de la distribution alimentaire ne peut être viable qu’en ayant la possibilité de se réaffilier à un autre groupe de distribution et d’adopter ainsi une nouvelle enseigne.
  • Une transparence réelle sur les redevances de toutes natures facturées aux affiliés (redevances de franchise, de fonctionnement ou publicitaires, etc.), mais aussi une transparence réelle sur les remises obtenues par le franchiseur sur les industriels et sur les modalités de leur redistribution aux affiliés.

Rappel des principales mesures du projet de loi Lefebvre adopté en première lecture :

  • La durée maximale de toutes les conventions d'affiliation du secteur est fixée à 6 ans, et toute possibilité de renouvellement par tacite reconduction est supprimée.

  • Tout droit de préemption ou de préférence est interdit pour les têtes de réseau en cas de cession de l’immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce de l’affilié ou du fonds de commerce lui-même.

  • L’information précontractuelle de l’affilié est renforcée en imposant la transmission au commerçant d’un projet de convention au moins deux mois avant sa signature.
  • Toute clause compromissoire instituant le recours obligatoire à l'arbitrage en cas de conflit entre les parties est interdite.
Linéaires - Formules d'abonnement

LE MAGAZINE DE LA DISTRIBUTION ALIMENTAIRE

● L'expertise du seul magazine spécialiste de l'alimentaire en GMS
● De nombreux reportages en magasins, enquêtes et comparatifs indépendants
● Plus de 100 dossiers marchés et focus produits traités chaque année

Profitez d'une offre découverte 3 mois