Ce qui change avec la loi sur le gaspillage

 

 

Ce qui change avec la loi sur le gaspillage

La loi sur la transition énergétique, adoptée définitivement ce 26 mai, supprime les DLUO sur certains produits et impose une meilleure gestion des invendus en grandes surfaces. Détails.

Dans son volet sur le gaspillage alimentaire, le texte de loi ne reprend finalement qu'une partie des recommandations formulées par Guillaume Garot, ancien ministre de l'Agroalimentaire, qui avait publié un rapport sur le sujet en avril.

S'agissant des dates limites d'utilisation optimale d'un produit, Guillaume Garot plaidait pour la disparition de la mention "à consommer de préférence avant", source de confusion avec la stricte date limite de consommation, au profit de l'expression "meilleur avant".

 

DLUO interdites

 

La loi sur la transition énergétique n'évoque pas de changement de mention. Mais elle interdit toutefois, désormais, l'inscription d'une DLUO sur les aliments suivants : vinaigre, sel de cuisine, sucre à l'état solide, gomme à mâcher, produits de confiserie consistant presque uniquement en sucres aromatisés et/ou colorés, vins et alcools titrant 10 degrés d'alcool ou plus, fruits et légumes frais non préparés, produits de boulangerie et de pâtisserie normalement consommés dans les 24 heures.

Dans son rapport, Guillaume Garot appelait de ses vœux l'interdiction pure et simple, pour les grandes surfaces, de jeter les invendus alimentaires. Charge aux magasins de s'organiser pour les remettre à des associations ou les valoriser, via la méthanisation, dans un circuit énergie.

 

Moins abrupt que le rapport Garot

 

Le texte de loi s'appuie sur cette philosophie, mais se fait moins abrupt. Les magasins de plus de 400 mètres carrés n'ont pas interdiction de jeter, mais simplement d'empêcher sciemment la revalorisation des invendus.

Lorsque les aliments écartés sont encore consommables, la priorité consiste à les remettre à des associations caritatives, dans le cadre d'une convention de don. Il est interdit de les rendre délibérément impropres à la consommation (pas de "javellisation" sur des produits qui n'ont pas atteint leur DLC, par exemple).

Si les aliments ne sont plus consommables, il faut privilégier les dons pour l’alimentation animale. Puis, enfin, la valorisation énergétique.

Comme le réclamait Guillaume Garot, les distributeurs, par ailleurs, ne peuvent plus s'opposer par voie contractuelle aux dons de produits MDD par les fabricants.

Plusieurs enseignes, tout en partageant les préoccupations du législateur sur le gaspillage alimentaire, s'étonnent toutefois d'être le principal secteur pris pour cible par le texte.

Selon les calculs mêmes du rapport Garot, la grande distribution n'est responsable que d'environ 10 % du gaspillage alimentaire. Loin derrière les ménages (38%), la production agricole (25%) et la restauration (14%).

La grande distribution est par ailleurs déjà bien organisée pour valoriser ses invendus. 100% des hypers Carrefour, 100% des hypers Auchan, 95% des magasins Leclerc, par exemple, ont déjà signé des conventions de don avec une ou plusieurs associations.

Sur son blog, Michel-Édouard Leclerc ne voit donc "rien de neuf [dans cette loi], sauf que le politique s’attribue l’action des distributeurs, auxquels il ajoute au passage son pesant de paperasse, contrôle et sanction".

Photo : Breizh Phenix.

 

 

 

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