Le vote solennel de la loi Macron au Sénat est prévu pour le 12 mai. Mais les principaux articles touchant le commerce ont déjà été adoptés. Les sénateurs confirment l'ouverture le dimanche, baissent les amendes encourues par les enseignes et suppriment l'encadrement des contrats d'affiliation.

Comme attendu, les sénateurs adoptent donc une posture plus libérale que celle des députés.

Ouverture le dimanche

Les débats sur l'ouverture le dimanche se sont poursuivis tard dans la nuit du 4 au 5 mai. Les sénateurs ont finalement adopté la possibilité pour les maires d'accorder douze dimanches ouverts par an.

Les contreparties pour les salariés resteront obligatoires.

Les ouvertures généralisées le dimanche sont également confirmées pour les zones touristiques, les zones commerciales le justifiant et les grandes gares.

Amendes encourues

En cas de pratiques restrictives de concurrence menées par les distributeurs (abus durant les négociations commerciales, etc.), la loi Macron prévoyait une hausse significative des amendes encourues.

Le montant maximum était jusqu'à présent fixé à 2 millions d'euros. Il devait passer à "5% du chiffre d'affaires réalisé en France par l’auteur des pratiques incriminées".

En commission spéciale, les sénateurs ont commencé par supprimer, purement et simplement, cette augmentation.

Durant les débats, toutefois, ils ont adopté un amendement permettant de réintroduire une hausse de l'amende encourue. Mais le montant n'est plus de 5% du chiffre d'affaires, il descend à 1% du CA (ce qui reste largement supérieur aux 2 millions d'euros en vigueur aujourd'hui).

Contrats d'affiliation et de franchise

Michel-Edouard Leclerc s'en était déjà réjoui : durant ses travaux préparatoires, la commission spéciale du Sénat avait supprimé du projet de loi l'article qui, selon le ministre Emmanuel Macron, devait réintroduire "de la transparence et, honnêtement, de la moralité dans le système" des contrats d'affiliation ou de franchise.

Aucune mesure n'ayant été adoptée durant les débats pour revenir sur cette suppression, l'ensemble de l'article disparaît donc du projet de loi : pas de plafonnement des engagements à neuf ans, pas d'obligation d'adopter des échéances communes pour les contrats, pas d'interdiction des clauses de non-concurrence.

Pour mémoire, c'est la seconde fois en quelques années que les têtes de réseau pourraient bien échapper à un encadrement de leurs pratiques.

En 2011, inspiré par un avis de l'Autorité de la concurrence, le secrétaire d’État à la Consommation Frédéric Lefebvre avait voulu, à la faveur de sa loi sur la protection des consommateurs, faciliter les changements d'enseignes pour les commerçants indépendants et franchisés. Mais il avait, déjà à l'époque, dû finalement accepter d'édulcorer sérieusement son article.

Autorité de la concurrence

Les pouvoirs d'injonction de l'Autorité de la concurrence sont maintenus. Lorsqu'un ou plusieurs acteurs en situation de position dominante pratiquent des prix et des marges nettes "anormalement élevés", l'Autorité peut les enjoindre de mettre fin à cette domination.

Commission mixte paritaire

Après le vote solennel du Sénat le 12 mai, le projet de loi Macron fera l'objet d'arbitrages définitifs en commission mixte paritaire, chargée de trancher les différends entre députés et sénateurs.

A cette occasion, le gouvernement pourra encore chercher à réintroduire des mesures qui lui tiennent à cœur.