En apparence, le dernier décret concernant les délais de la loi APER offre un sursis pour équiper les parkings de plus de 10.000 m² de panneaux photovoltaïques. Mais en apparence seulement, car pour obtenir 18 mois de délai supplémentaires, il faut signer un contrat d’engagement avec acompte… au plus tard le 31 décembre 2024.
Les premiers pourront être les derniers ! La bonne nouvelle d’un délai possible pour équiper les parkings de plus de 10.000 m² de panneaux photovoltaïques est très amoindrie par ses conditions d’applications. Oui, d’un côté, les magasins concernés peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire pour leur mise en conformité avec la loi APER : celle qui impose notamment aux gestionnaires de ces grands parcs de stationnement d’installer des ombrières photovoltaïques sur la moitié de leurs surfaces avant le 1er juillet 2026 (avant le 1er juillet 2028 pour les parkings dont la surface est comprise entre 1.500 et 10.000 m²).
Un engagement à prendre avant la fin de l’année !
Un délai de 18 mois supplémentaires [...]