Les nouveaux pouvoirs d'injonction de l'Autorité de la concurrence
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Auteur : B. M.
(article 11)
L'Autorité de la concurrence est dotée de nouveaux pouvoirs face aux situations de position dominante. Le texte définit deux critères nécessaires pour motiver l'action de l'Autorité :
- Une position dominante
La position dominante s'entend dès lors que la part de marché d'une entreprise (ou d'un groupe d'entreprises) dépasse 50%.
Le calcul de ces 50% repose sur deux méthodes possibles ; selon le chiffre d’affaires réalisé dans la zone de chalandise concernée ou selon les surfaces commerciales exploitées dans la même zone de chalandise.
- Des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés
Les prix ou les marges des entreprises seront comparés aux "moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné" .
Si ces deux critères sont réunis, l'Autorité de la concurrence "fera connaître ses préoccupations" aux entreprises, qui auront deux mois pour s'engager à corriger la situation.
Faute d'une réponse jugée suffisante, l'Autorité enjoindra les entreprises de renoncer à leur position dominante : en mettant fin à leurs accords (dans le cas de plusieurs partenaires) ou, si nécessaire, en cédant des actifs.
