Les alliances devront être notifiées à l'Autorité de la concurrence
Publié :
Modifié :
Auteur : B. M.
(article 10 quater)
A partir d'un seuil de chiffre d'affaires qui sera fixé par décret, tout projet d'alliance à l'achat entre enseignes ou centrales devra désormais être communiqué "au moins deux mois avant sa mise en œuvre" .
