La commission mixte paritaire réunissant sénateurs et députés a voté le projet de loi Descrozailles. Le texte reste défavorable aux distributeurs, vent debout contre les ruptures sans préavis accordées aux industriels et l’encadrement des promos DPH.
es distributeurs ont perdu leur bras de fer. Mercredi 15 mars, la commission mixte paritaire composée de sénateurs et de députés a approuvé le texte de la loi Descrozailles qui porte sur l’équilibre dans les relations commerciales.
L’article 3 de ce projet, qui fait bondir les patrons des enseignes, a été adopté à titre expérimental pour une durée de trois ans. Il donne la possibilité au fournisseur de rompre immédiatement une relation commerciale si un nouveau contrat n’est pas signé à l’issue des négos et si aucun accord n’est trouvé sur les modalités du préavis de rupture. Un industriel peut ainsi décider d’arrêter ses livraisons du jour au lendemain, sans aucune pénalité.
Le dernier mot pour les fournisseurs
Dans le cas où le préavis est respecté, [...]