Le 7 février 2022, le vaste projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été définitivement voté. Soit 4 mois après sa présentation.
Le texte, dont les détails d’applications seront précisés par des décrets, prévoit l’installation d’ombrières équipées de procédé de production d’énergies renouvelables (comprenez un système photovoltaïque) sur les parkings de plus de 1 500 m². L’équipement devant couvrir au moins la moitié de la surface de stationnement.
Ces structures devront être opérationnelles avant juillet 2026 pour les parkings de plus de 10 000 m² et juillet 2028 pour les autres. Un délai extrêmement ambitieux d’après Périfem pour qui « la filière en France n’est pas encore structurée, il faut lui laisser le temps de se constituer, sous peine de forte augmentation du coût des installations. »
Selon l’association toujours, les contraintes imposées aux distributeurs occasionneront un coût de 2 milliards par an. Pour soutenir cet investissement elle réclame donc « des mesures d’incitation spécifiques avec la facilitation de l’aide à l’emprunt, un dispositif de suramortissement ou encore le recours à des certificats d’économie d’énergie ».
20 000 € d'amende par an
La loi prévoit plutôt de son côté des pénalités en cas de retard d’application, plafonnées annuellement à 20 000 € pour les parcs de stationnement de moins de 10 000 m² et 40 000 € pour les autres. Périfem pointe également un manque de visibilité concernant la revente de l’énergie produite. Car en période de pic, les installations produiront plus que les besoins des sites.
« La consommation responsable est notre priorité mais nous devons faire face en permanence à de nouvelles contraintes et charges , pointe Franck Charton, délégué général de Perifem. Nous sommes de bonne volonté comme le prouve la mise en place du protocole de sobriété énergétique mais les obligations ne cessent de s’accumuler. Nous demandons au gouvernement de nous accompagner pour rendre la transition énergétique effective et rapide dans l’ensemble du commerce et de la distribution. »