Des contrats d’affiliation et de franchise moins contraignants pour les indépendants
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Auteur : B. M.
(article 10 A)
La loi introduit de nouvelles dispositions accordant plus de libertés aux commerçants indépendants. "On met de la transparence et, honnêtement, de la moralité et de la démocratie dans le système" , a plaidé Emmanuel Macron, le ministre de l’Économie.
Les contrats régissant les relations avec les franchisés ou les affiliés doivent prévoir des échéances communes (plus question, par exemple, de bloquer un franchisé en fin de contrat par un engagement d'approvisionnement à la centrale qui court encore sur un ou deux ans).
Si les échéances sont décalées, la résiliation de l'un des contrats vaut résiliation de l’ensemble des engagements, à l'exception du contrat de bail.
La loi Macron met également fin aux clauses de non concurrence en fin de contrat : "toute clause ayant pour effet […] de restreindre la liberté d’exercice de l’activité commerciale de l’exploitant […] est réputée non écrite" .
Enfin, c'est la mesure surprise qui a suscité le plus de réactions, les contrats engageant les commerçants indépendants ne peuvent plus être conclus pour une durée supérieure à neuf ans. Et ils ne sont plus renouvelés par tacite reconduction.
A compter de la promulgation de la loi, le délai laissé aux distributeurs pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles sera de deux ans pour les contrats courant encore sur plus de six ans. Si la durée restante est inférieure à six ans, le délai de mise en conformité est porté à quatre ans.
Un décret fixera le seuil minimum de chiffre d'affaires à partir duquel toutes ces nouvelles dispositions seront effectives. "Les petites coopératives peuvent justifier des engagements de longue durée, a précisé Emmanuel Macron durant les débats. Nous envisageons de fixer le seuil autour d'un montant de l'ordre de 50 millions d'euros."
