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Loi Pinel : les nouveaux critères des CDAC [B. Merlaud]

21 Février 2014
Loi Pinel : les nouveaux critères des CDAC

La loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises a été adoptée en première lecture à l'Assemblée Nationale le 18 février. Le Sénat l'examinera à son tour les 15 et 16 avril prochains.

En l'état, le texte voté prévoit de simplifier les procédures d'autorisation des projets commerciaux en fusionnant la délivrance du permis de construire et l'autorisation commerciale.

Cette mesure vise à s'assurer de la cohérence entre ce que les commissions autorisent et ce qui sort finalement de terre. Mais elle suppose aussi de mener de nombreuses études préalables, nécessaires au permis de construire, sans être assuré que le projet sera autorisé.

La loi portée par la ministre Sylvia Pinel introduit également de nouveaux critères dans les décisions des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Ils sont détaillés ci-dessous.

Aménagement du territoire

Aujourd'hui, le code de commerce prévoit trois critères d'évaluation des dossiers en matière d'aménagement du territoire.

Les CDAC doivent juger des effets du projet sur l'animation de la vie urbaine, rurale ou de montagne, sur les flux de transport et sur le respect des codes de la construction et de l'urbanisme.

La loi Pinel prévoit que les CDAC devront aussi évaluer "l'intégration urbaine" du projet et apprécier sa "consommation économe de l’espace, notamment en termes de stationnement".

Ce dernier point va dans le sens de la nouvelle loi sur l'urbanisme, qui limite fortement l'emprise au sol des parkings des centres commerciaux et encourage les constructions sur plusieurs niveaux.

Développement durable

En matière de développement durable, les CDAC étudient déjà la qualité environnementale du projet et son insertion dans les réseaux de transports collectifs.

Le projet de loi Pinel précise davantage les critères d'évaluation de la qualité environnementale, en évoquant "la performance énergétique, la gestion des eaux pluviales, l’imperméabilisation des sols et la préservation de l’environnement".

Apparaissent également les notions "d'insertion paysagère et architecturale du projet", ainsi que "les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche".

Protection des consommateurs

La notion de protection des consommateurs est un nouveau chapitre d'évaluation introduit par la loi Pinel.

Les CDAC seront amenées à juger quatre points précis :

  • "l’accessibilité, en termes notamment de proximité de l’offre par rapport aux lieux de vie"

  • "la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains"

  • "la variété de l’offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts novateurs"

  • "les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site d’implantation du projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs".

La composition des commissions

Le texte de la loi Pinel prévoit d'élargir la composition des commissions d'aménagement commercial.

Les CDAC passeront de 8 à 11 membres. Elles compteront 7 élus (+ 2) et 4 personnalités qualifiées (+ 1), au titre de la protection des consommateurs et du développement durable.

La commission nationale sera désormais composée de 12 membres, contre 8 auparavant. 3 représentants des élus locaux (mairies, départements, régions) feront leur apparition en CNAC. Un expert supplémentaire, désigné pour ses compétences sur les sujets étudiés, est également prévu.

Les pouvoirs de la commission nationale seront renforcés. Elle disposera d'un statut d'autorité administrative indépendante et pourra s'auto-saisir pour évaluer les projets commerciaux de plus de 20.000 m² (parce que leur emprise, souvent régionale, dépasse le champ d'appréciation des commissions départementales).

Les drives et la Tascom

Le texte de loi ne prévoyait pas de soumettre les drives à la Tascom, la taxe sur les surfaces commerciales.

Mais deux amendements ont été présentés en ce sens à l'Assemblée Nationale. Face à l'opposition du rapporteur du projet et de Sylvia Pinel, ces amendements ont finalement été retirés.

La ministre a avancé l'argument que la Tascom, par définition, ne pouvait pas s'appliquer aux entrepôts et n'aurait donc pu concerner que les surfaces des pistes de stationnement.

"La taxation des seuls espaces affectés au retrait des marchandises aurait une incidence très modeste sur le rendement de la Tascom pour les collectivités locales, a expliqué Sylvia Pinel durant les débats. Cela pose clairement la question de la rentabilité, voire de l’utilité d’une telle mesure."