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Loi sur la consommation : les dernières avancées [B. Merlaud]

17 Décembre 2013
Loi sur la consommation : les dernières avancées

Le projet de loi sur la consommation vient de passer en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale. Les derniers débats ont eu lieu dans la nuit du 16 au 17 décembre. Le projet repartira maintenant au Sénat début 2014.

En l'état, le texte favorise la concurrence et alourdit les sanctions à l'égard des fraudeurs.

Optique et tests de grossesse

Plusieurs secteurs de la santé devraient ainsi être accessibles à de nouveaux opérateurs.

La vente de produits d'optique, verres ou lentilles, sera possible en ligne et pas forcément gérée par un opticien-lunetier.

Les tests de grossesse, de même, ne seront plus réservés aux pharmacies. Deux ouvertures qui profiteront à la grande distribution, Leclerc en tête.

Négociations annuelles

L'article 62 du projet de loi se penche sur les négociations annuelles entre les fournisseurs et les acheteurs de la grande distribution. Afin de donner de l'importance aux conditions générales de vente, celles-ci devront être impérativement transmises aux acheteurs au plus tard le 1er décembre.

Toute facturation, par la suite, à un prix non conforme à celui fixé par la négociation est explicitement interdite.

Actions de groupe

Le texte fait peser également de nouveaux risques sur les opérateurs économiques, au bénéfice du consommateur.

Les actions de groupe seront autorisées si elles sont menées par une association de consommateurs agréée (les champs de la santé et de l'environnement sont toutefois exclus). En cas d'aboutissement des plaintes, tous les consommateurs lésés devront ainsi être indemnisés sans avoir eu besoin de lancer une procédure.

Répression des fraudes

Les agents de la répression des fraudes vont bénéficier d'un nouvel outil de contrôle : ils pourront agir en client mystère, sans être obligés d'annoncer leur qualité au début de la visite. Les sanctions prononcées seront également plus lourdes à l'égard des fraudeurs, afin d'être vraiment dissuasives.

Fait maison

La mention fait maison deviendra obligatoire, en restauration et vente à emporter, pour les plats élaborés sur place à partir de produits bruts. Sur ce sujet, la rédaction du décret d'application promet d'être épique : il reste encore à définir ce qu'est un "produit brut"… Quid des charcuteries, des fonds de sauce, des glaces, etc. ?

Prenant acte du succès de cette nouvelle forme de commerce, le projet de loi encadre davantage les magasins de producteurs, avec de vraies contraintes sur le caractère local de l'offre.

Le texte vise également à imposer la mention de l'origine de la viande dans tous les produits où elle est mise en œuvre, mais la France attend sur ce sujet un retour de Bruxelles sur la compatibilité avec le droit européen.

Les indications géographiques protégées ne sont plus réservées à l'alimentaire. Les produits artisanaux et manufacturés pourront bénéficier de ce signe officiel de qualité.

Commerce en ligne

S'agissant du commerce en ligne, le délai de rétractation passera de 7 à 14 jours. Les droits du consommateur sont renforcés dans les cas de délais de livraison supérieurs à trente jours.

Afin de mieux informer les consommateurs sur "l'obsolescence programmée", les fabricants seront tenus de s'engager sur une durée de disponibilité des pièces détachées.

Le texte prévoit également la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Ce fichier positif permettra de responsabiliser davantage les prêteurs dans les cas de surendettement.