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Loi alimentation : pas d'ordonnances pour cadrer les négos [B. Merlaud]

5 Décembre 2018
Loi alimentation : pas d'ordonnances pour cadrer les négos

Le gouvernement repousse la publication des ordonnances sur le seuil de revente à perte et l'encadrement des promos. Elles seront rédigées avant la fin février 2019 parce que c'est le dernier délai prévu par la loi, mais industriels et distributeurs vont devoir négocier sans que le nouveau cadre soit fixé.

La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, publiée au journal officiel le 30 octobre 2018, donne quatre mois au gouvernement pour lancer par ordonnance de nouvelles règles s'appliquant aux relations commerciales, à titre expérimental, pour une durée de deux ans.

La première mesure à tester consiste à augmenter de 10% le seuil de revente à perte, afin de tenir compte d'une partie au moins des coûts de distribution dans la fixation du prix public plancher.

La seconde mesure est plus floue, il s'agit "d'encadrer en valeur et en volume" les opérations promotionnelles, sans autre précision. Le gouvernement a annoncé qu'il fixerait un plafond à 34% de rabais maximum, sur au plus 25% des ventes annuelles. Mais il reste encore à déterminer, par exemple, quel prix de référence s'appliquera pour calculer les rabais et quel volume de vente sera retenu (celui de la référence, de la gamme, etc.).

Autant d'indications qui doivent justement être apportées non seulement par les ordonnances mais aussi, ensuite, par les circulaires d'application qui seront le vrai mode d'emploi de la loi.

Augmenter les prix des marques les plus consommées par les Français

Le délai de quatre mois avait paru raisonnable au législateur, mais c'était sans compter sur les gilets jaunes. Alors que la contestation sociale ne s'apaise pas, le gouvernement ne veut plus être celui qui va augmenter les prix des marques les plus consommées par les Français, même au nom du monde agricole. En tout cas pas tout de suite.

La présentation des ordonnances, prévue pour le conseil des ministres du 5 décembre, est donc repoussée. À la grande colère de la FNSEA, qui appelle les agriculteurs à descendre à leur tour dans la rue. Même s'il est loin d'être prouvé que la modération de la guerre des prix profitera directement aux producteurs français (il faut être optimiste pour croire au "ruissellement"), le syndicat agricole en fait un symbole.

Didier Guillaume, ministre de l'Agriculture, s'est voulu apaisant dans un entretien sur CNews. "Je peux vous dire que les ordonnances seront prises pendant les négociations commerciales, elles seront appliquées en janvier ou en février", a-t-il confirmé. Forcément : après la fin février, le délai des quatre mois sera dépassé et la fenêtre de tir sera refermée.

Les négociations annuelles entre industriels et distributeurs ont démarré début décembre et les contrats devront être signés pour le 1er mars. Mais on imagine mal, quand même, le gouvernement sortir ses ordonnances en février et demander ensuite aux opérateurs de revenir sur ce qu'ils ont négocié, pour définir dans l'urgence de nouveaux plans d'affaires.

Les coûts de revient agricoles toujours pas définis

Dominique Schelcher, président de Système U, militait pour une publication rapide des ordonnances afin qu'elles s'appliquent dès les négociations actuelles. Ce report "n'est pas un bon signal", regrette-t-il sur Twitter.

La fédération du commerce et de la distribution rappelle également son souhait de voir l'ensemble des dispositions prévues par la loi "s'appliquer rapidement". La FCD souligne au passage que les interprofessions n'ont toujours pas défini les indicateurs de coût de revient, de prix de marché et de qualité qui doivent servir de base à la négociation entre agriculteurs et industriels. Base qui elle-même est une composante, ensuite, de la relation commerciale entre industriels et distributeurs.