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Loi agriculture : les petits renoncements des sénateurs [B. Merlaud]

5 Juillet 2018
Loi alimentation : les petits renoncements des sénateurs

Après les députés, les sénateurs ont travaillé sur le projet de loi agriculture et alimentation. Ils ont rendu le texte plus précis sur le nouveau cadre des négos, mais ils ont aussi supprimé des articles qui amélioraient l'information des consommateurs. Le compte-rendu de Linéaires.

La loi se veut l’aboutissement des états généraux de l’alimentation menés en 2017, avec comme principales ambitions l’amélioration des revenus des agriculteurs et la promotion d’une alimentation plus saine.

Examiné en procédure accélérée, le projet a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 31 mai et au Sénat le 2 juillet. Il est désormais entre les mains d'une commission mixte paritaire, chargée de tirer un compromis des deux votes.

Les prix agricoles

Le texte prévoit que le prix de vente des produits agricoles sera fixé en fonction d’indicateurs de coûts de production (définis par les interprofessions), des prix du marché et de critères qualitatifs (cahier des charges, origine, etc.).

Les sénateurs ont ajouté dans le projet de loi que les contrats devront faire référence à "une formule claire et accessible" de détermination du prix, afin notamment de faciliter les contrôles par les pouvoirs publics.

Ils ont aussi précisé que pour les aliments composés à plus de 50% d'un produit agricole, les hausses de cours (à partir de seuils qui restent à déterminer) devront automatiquement être répercutées dans tous les contrats de plus de trois mois. Les baisses éventuelles, elles, ne seront prises en compte que si une hausse a déjà été passée.

L'article qui visait à encourager la mise en place d'accords tripartites entre producteurs, industriels et distributeurs (nommés dans le texte "conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales") a disparu. Il n'était pas indispensable à la signature de tels accords (qui existent déjà) et n'avait pas vraiment de valeur normative. Mais il est dommage, symboliquement, que la loi passe sous silence de telles avancées dans les relations commerciales.

Les prix en rayon, les promos

La loi prévoit de freiner la guerre des prix entre enseignes, espérant ainsi faire baisser la pression, par ricochet, sur les agriculteurs. Plutôt que de s'en remettre à des ordonnances futures, les sénateurs ont détaillé dans le texte les mesures envisagées, qui seront applicables pour une durée de deux ans.

Comme attendu, le seuil de revente à perte des produits alimentaires (y compris petfood mais hormis ceux transformés par les distributeurs) augmente de 10%, via l'application d'un coefficient de 1,1 aux prix d'achat effectifs.

À compter du 1er mars 2019, également, "les avantages promotionnels de toute nature, à caractère instantané ou différé" (qu'ils soient financés par le distributeur ou par le fournisseur) ne pourront pas dépasser 34% du prix de vente public.

L'autre limite fixée, à 25% des volumes annuels, est également précisée. Elle portera en réalité, au choix, sur la référence précise en promo ou sur la catégorie de mêmes produits faisant l'objet du contrat (ce qui permettra, de fait, les péréquations). L'amende encourue en cas de manquement ira jusqu'à 375.000 euros.

Les sénateurs font aussi apparaître une exception à la règle. Le plafonnement des promos ne s'appliquera pas pour l'écoulement de stocks de denrées qui présentent "un caractère périssable ou saisonnier particulièrement marqué".

Ce qui, de facto, déconnecte de plus en plus la mesure des filières agricoles, pour la concentrer sur les aliments industriels, peu importe dans ce cas la nature et l'origine de leurs ingrédients.

L'impact positif attendu sur la rémunération des producteurs français reste toujours très hypothétique. Rien dans la loi n'apporte de contrainte quant à une éventuelle redistribution des marges ainsi gagnées par les enseignes. Le projet de création de taxe évoqué durant les débats à l'Assemblée nationale (un fonds de modernisation des exploitations financé par des prélèvements sur les plus-values réalisées par les distributeurs et les industriels) n'a pas été repris par les sénateurs.

L'information du consommateur

Le Sénat a retiré de la loi un petit article, objectivement incongru, qui interdisait l'usage du mot "gratuit", de ses dérivés et de ses synonymes, dans le marketing des promos (parce que la mention pouvait être jugée dénigrante pour le travail des producteurs et les industriels). Le retour à la normale est heureux.

Une vraie ambition du texte, en revanche, est aussi passée à la trappe. Les sénateurs ont voté la suppression d'articles qui imposaient de nouvelles mentions d'information sur les aliments.

Il ne sera donc toujours pas obligatoire de préciser sur les emballages des denrées d'origine animale si les bêtes ont été nourries aux OGM ou quel mode d'élevage leur a été appliqué. Ni de quelle zone géographique elles proviennent.

Sur les fruits et légumes frais, pas de mention non plus du nombre de traitements phytosanitaires (les publicités et les promos pour des produits phytopharmaceutiques ou biocides, au passage, ne sont plus interdites non plus).

La mention du pays d'origine du vin ne sera finalement pas obligatoire, même quand les étiquettes ou les emballages prêtent à confusion. Il n'y a que pour le miel que tous les pays de récolte devront être indiqués.

Les dates de durabilité minimum (DDM, ex-DLUO) ne seront pas non plus réévaluées et les distributeurs n'auront pas à assouplir leurs conditions d’achat sur ce critère.

Pour les produits vendus sur les sites de e-commerce et les drives, l'article précisant que toutes les mentions légales obligatoires devaient être affichées "de façon explicite" (ce qui excluait une simple photo des packs, même lisible) a lui aussi disparu. Nul doute que les distributeurs qui utilisent justement les zooms sur les emballages, Leclerc en tête, ont fait valoir leurs arguments auprès des sénateurs.

Sur le sujet des rappels de produits, après le fiasco de l'affaire des laits infantiles, un article a été ajouté au projet de loi, qui impose aux industriels et aux distributeurs de tenir à disposition des pouvoirs publics un état chiffré à jour des retraits.