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Loi Hamon : les distributeurs inquiets pour leurs négos [B. Merlaud]

19 Décembre 2013

Le projet de loi sur la consommation, porté par le ministre Benoît Hamon, a été adopté en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale. Un dernier petit passage au Sénat début 2014, et la loi sera dite.

Le public retiendra surtout que la "loi Hamon" a autorisé les actions de groupe et ouvert une nouvelle brèche sur le marché de la santé, en libéralisant la vente de produits d'optique sur internet et en permettant aux grandes surfaces de commercialiser des tests de grossesse.

Mais les distributeurs, eux, se focalisent surtout sur les amendements votés tard dans la nuit du 16 au 17 décembre. Ils introduisent une modification du code du commerce qui pourrait bien changer la donne lors des négociations commerciales.

Les conditions générales de vente du fournisseur (CGV) sont renforcées en étant désignées comme le "socle unique" de la négociation, et devant servir de base à la définition des conditions particulières accordées à l'acheteur.

  
Jean-Philippe Girard (photo Ania 2013)

Non, les quelques ajustements proposés à la loi de modernisation de lʼéconomie ne feront pas sʼenvoler subitement les prix dans les rayons.

Jean-Philippe Girard (Ania)

  

Les enseignes n'ont pas tardé à monter au créneau. Dès le 17 décembre, la FCD (fédération du commerce et de la distribution) a prédit comme conséquence immédiate de cette réforme une hausse des prix de 5 %. Le chiffre correspond à "la moyenne des demandes d’augmentation, souvent injustifiées, des grands industriels depuis plusieurs années", que les acheteurs n'auraient alors plus les moyens de refuser.

"Disons le tout net : cʼest complètement faux, s'est étranglé aujourd'hui Jean-Philippe Girard, le président de l'Ania (l'association nationale des industries alimentaires), en réaction aux déclarations de la FCD. Non, les quelques ajustements proposés à la loi de modernisation de lʼéconomie ne feront pas sʼenvoler subitement les prix dans les rayons. Tout au plus pourront-ils freiner des pratiques de plus en plus déviantes qui permettent aujourdʼhui aux distributeurs dʼannoncer lʼissue des négociations commerciales… 6 mois avant leur conclusion !"

  
Serge Papin (photo Antoine Doyen)

Les grands industriels vont se sentir légitimes pour imposer un nombre de références minimum dans leurs accords.

Serge Papin (Système U)

  

Dans Le Parisien du 5 décembre, déjà, Michel-Edouard Leclerc avait dénoncé "la soviétisation des actes administratifs". Et sur France Inter, ce 19 décembre, Serge Papin, le patron des U, a directement interpellé Benoît Hamon. "Cet amendement inverse les choses, a-t-il regretté ce matin. Il redonne la main aux grands industriels, qui vont se sentir légitimes pour imposer un nombre de références minimum dans leurs accords. Ca va remplir les linéaires et laisser moins d'espace aux PME."

En face, le ministre joue la carte de la défense des mêmes PME durant les négociations, quitte à ce que les grands fournisseurs en profitent au passage. "Je n’ai pas la naïveté de croire que, même après le vote de cette loi, le "faible" sera protégé du "fort" et servi au mieux de ses intérêts, avait-il précisé durant les débats à l'Assemblée. Cela étant, nous avons introduit une clause de révision, affirmé que les CGV constituent le socle des négociations, exigé que les ristournes soient demain proportionnées aux avantages commerciaux et donné à la DGCCRF les moyens de pouvoir documenter les conditions dans lesquelles elle pourra faire respecter l’effectivité de la loi : nous sommes parvenus, me semble-t-il, à un bon équilibre."

  
Benoît Hamon (crédit photo C. Walter)

Je n’ai pas la naïveté de croire que, même après le vote de cette loi, le "faible" sera protégé du "fort".

Benoît Hamon