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Le gouvernement refait bouger le calendrier de l'encadrement des prix [B. Merlaud]

13 Décembre 2018
Le gouvernement refait bouger le calendrier de l'encadrement des prix

L'ordonnance présentée en conseil des ministres n'est pas tout à fait conforme à l'annonce faite en fin de semaine dernière . L'encadrement du seuil de revente à perte est encore soumis à la publication d'un décret, tandis que le plafonnement des promos en volume pourrait dans certains cas s'appliquer plus tôt que prévu.

L'augmentation de 10% du seuil de revente à perte (SRP) est toujours promise pour le 1er février 2019 par l'exécutif. Mais l'ordonnance, présentée hier en conseil des ministres et publiée au Journal Officiel ce 13 décembre, ne fait pas mention de cette échéance. La nouvelle définition du SRP entrera en vigueur "à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juin 2019", précise simplement le texte.

Alors que l'ordonnance pouvait graver le calendrier dans le marbre (elle est notamment conçue pour ça), le gouvernement a finalement préféré ne pas s'engager au-delà de ses promesses verbales sur le sujet. Il faut dire que la hausse du SRP, lorsqu'elle sera effective, fera brutalement augmenter, entre autres, les prix de nombreuses grandes marques dans les enseignes qui avaient pris l'habitude de les vendre avec de faibles marges.

Telle qu'elle est rédigée, l'ordonnance ne remet pas en cause le calendrier annoncé par le gouvernement. Mais elle lui laisse la possibilité juridique, en cas par exemple de nouvelle grogne sociale en janvier alimentée par le prélèvement à la source, de surseoir dans l'urgence à ses engagements. Aux acteurs économiques, distributeurs et industriels, de se débrouiller avec cette incertitude.

Des plafonds promo applicables immédiatement

Concernant l'encadrement des promotions, le plafond fixé à 34% de rabais (ou 34% de quantité supplémentaire offerte) s'appliquera bien, lui, dès le 1er janvier 2019. La disposition concerne tous les avantages cumulés, immédiats ou différés, qui ont pour effet de réduire le prix de vente.

Les choses se compliquent un peu, en revanche, pour la limite des 25% de ventes sous promo.

Pour les négos annuelles en cours avec les industriels, toutes les conventions signées entre le 1er décembre 2018 et le 1er mars 2019 devront plafonner les promos à 25% du chiffre d'affaires prévisionnel.

Mais l'ordonnance vise aussi les contrats qui reposent sur des prévisions de volumes (MDD, produits agricoles, etc.). Dans ce cas, le plafonnement des promos est fixé à 25% des volumes et, précise l'ordonnance, s'applique "à tout contrat conclu avant la publication de la présente ordonnance et toujours en cours d'exécution à cette date".

Outre le fameux décret sur le SRP, une circulaire d'application se fait toujours attendre, également, sur les modalités précises liées aux nouvelles mesures législatives. Quel prix de référence retenir pour calculer les 34% de rabais ? Le plafond à 25% des ventes s'applique-t-il à la référence ou à la gamme de l'industriel ? La vente promotionnelle de deux articles liés est-elle concernée ? En l'absence de réponse à ces questions (et à de nombreuses autres), il est bien difficile aujourd'hui d'avancer de façon constructive dans les box de négos...

Un compromis mal taillé sur les produits agricoles

Comme prévu, les mesures sur le SRP et l'encadrement des promos ne concernent que "les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie revendus en l'état au consommateur".

Les plafonds sur les promotions ne s'appliquent pas non plus, ajoute l'ordonnance, "aux produits périssables et menacés d'altération rapide". Mais dans ce cas, les réductions de prix ne pourront pas être communiquées à l'extérieur du point de vente.

La rédaction du texte, sur ce point, a tout l'air d'un compromis mal taillé. D'abord parce que l'ordonnance, de fait, autorise les distributeurs à brader, de façon permanente et "excessive" s'ils le souhaitent, les produits agricoles. Alors que la loi a justement été créée pour revaloriser ces derniers.

Ensuite parce que dans les cas où l'exception est justifiée (écoulement de surstocks d'une filière), interdire toute publicité sur les prix en dehors du magasin va considérablement affaiblir la portée de ces promos "salvatrices".

Pour aller plus loin : téléchargez ici l'ordonnance publiée le 13 décembre