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Encadrement des promos : Bercy ne laissera pas passer les bons d'achat [B. Merlaud]

6 Février 2019
Encadrement des promos : Bercy ne laissera pas passer les bons d'achat

La direction de la répression des fraudes a publié ses "lignes directrices" relatives à l'encadrement des promos. Elle prévient que tout cagnottage affecté à un produit sera considéré comme une baisse de prix, et ne devra donc pas faire sauter les plafonds.

La loi alimentation et son ordonnance d'application du 12 décembre dernier prévoient l'encadrement en volume et en valeur des "avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de denrées alimentaires".

Même si les avantages différés sont bien cités dans le texte, la mention d'un effet sur la réduction du prix de vente a pu laisser planer un doute. Le cagnottage sur un compte de fidélité, qui sera dépensé plus tard pour l'achat de produits différents, doit-il vraiment être considéré comme diminuant le prix de l'article qui a généré le bon ?

En communiquant le 5 février ses lignes directrices, la DGCCRF a donc voulu couper court à toute velléité d'interprétation contraire à la volonté du législateur. Certes, cet avis publié n'a pas force de loi et l'administration rappelle qu'il sera soumis à "l'appréciation souveraine des tribunaux". Mais il est rédigé sans ambiguïté et pourra servir de référence à tout magistrat désireux de justifier sa décision.

La DGCCRF estime ainsi que les avantages de fidélisation ou de cagnottage affectés à un produit ont un effet sur le prix dudit produit et entrent donc dans le champ d'application de l'encadrement.

L'administration apporte la définition suivante de ce type d'avantage : "l'achat d'un produit précis donnant droit à l'obtention d'un montant déterminé, cumulé sur une carte de fidélité ou faisant l’objet d’un bon de réduction, que le consommateur pourra utiliser ultérieurement soit pour un achat, du même produit ou d’un produit différent, soit en déduction du montant total de ses achats, dans un établissement de la même enseigne (ex. : "X% du prix du produit cagnotté sur la carte de fidélité du magasin")."

Les avantages qui n'entrent pas dans le calcul

Les bons d'achat non affectés à un produit particulier, eux, ne sont pas pris en compte dans l'encadrement des promos. C'est le cas, par exemple, des avantages accordés quand les achats dans une catégorie de produits ou dans un rayon dépassent un certain seuil.

Les ventes avec prime, de la même façon, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Il est ainsi possible d'offrir un produit, y compris alimentaire, pour l'achat d'un article particulier sans que le prix dudit article soit considéré comme affecté à la baisse.

La répression des fraudes annonce aussi que c'est au distributeur de s'assurer que l'ensemble des offres cumulatives dont pourrait bénéficier le consommateur (en incluant par exemple les bons de réduction mis en place par le fournisseur) ne dépasse pas les plafonds fixés par la loi. Simple !

En valeur, pour mémoire, la baisse des étiquettes à l'occasion d'une promo (ou la quantité supplémentaire offerte) ne doit pas dépasser 34% du prix de vente au consommateur.

L'administration n'indique toujours pas, au passage, quel prix fond de rayon doit servir de référence pour mesurer le rabais.

La loi limite aussi la part des ventes sous promo à 25% du volume ou du chiffre d'affaires déterminé à l'avance par les parties au contrat.

Ici, la DGCCRF apporte la précision suivante : lorsque le plafond est fixé en fonction du CA (prévisionnel ou réalisé), c'est la valeur "à l'achat" des produits en promo qui est prise en compte. Autrement dit le prix que le fournisseur applique au distributeur, et non le prix public final en rayon.

SRP : le cagnottage fidélité doit aussi être compté

Selon la DGCCRF, les avantages cagnottés sur un compte fidélité affectent le prix de vente de l'article qui les a générés. En toute logique, ils doivent aussi être pris en compte pour vérifier le respect du seuil de revente à perte.

"Le bon d'achat, s'il est directement attribué à un produit, vient dégrader le prix de vente, confirme Frédéric Fournier, associé au cabinet d'avocats Redlink. Il ne doit donc pas le faire passer sous le SRP."