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Les conclusions d’un rapport d’experts

Canivet : des pratiques plus au net [B. Merlaud]

15 Novembre 2004

Après l’homme« Galland », l’homme « au net ». La commission Canivet, du nom du haut magistrat qui la préside, a présenté le 19 octobre ses conclusions sur les relations entre industrie et commerce. Sur le volet très attendu de la baisse des prix, le groupe d’experts préconise une nouvelle définition du seuil de revente à perte (SRP), que Nicolas Sarkozy devrait rapidement reprendre à son compte dans un projet de loi. La commission propose de retenir, pour calculer le SRP, non plus le prix net facturé par l’industriel mais le prix « trois fois net », c’est-à-dire après déduction des remises conditionnelles et de la coopération commerciale.
Concrètement, le rapport suggère de mentionner en pied de facture les ristournes et autres sources de marge arrière, en pourcentage du chiffre d’affaires net. Le dispositif serait certes idéal pour calculer les nouveaux SRP, mais suppose une rigoureuse anticipation des budgets de coopération commerciale.
Une nouvelle souplesse serait ainsi accordée aux distributeurs pour déterminer les prix en rayon, la commission misant sur la concurrence entre enseignes pour faire baisser les étiquettes. Officiellement, la plupart des distributeurs se félicitent de cette perspective « libérale » (et Leclerc, bien sûr, plus que les autres). Mais tous se demandent déjà comment ils vont bien pouvoir ne pas financer seuls la vague de discount attendue par le gouvernement (et les Français). Car ce que proposent les experts, en substance, n’est qu’un moyen technique pour les enseignes de réduire leur marge au bénéfice du consommateur. Idéal pour une campagne de communication, moins pour un compte de résultat.

Propositions : les grandes lignes du rapport

- Calculer le SRP sur la base du prix « trois fois net », après remises et coopération commerciale.

- Définir de façon plus précise la coopération commerciale et mieux la contrôler (avec des recours judiciaires plus efficaces).

- Ne pas interdire les accords de gamme mais empêcher les abus.

- Limiter les positions dominantes des enseignes à l’échelon local, en surveillant les rachats unitaires de supermarchés (aujourd’hui non encadrés par le régime des concentrations).

- Assouplir les règles d’équipement commercial pour favoriser l’arrivée de nouveaux concurrents.

- Des mesures particulières pour les filières agricoles.