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Sacs plastique : ce qui est autorisé, ce qui est interdit [B. Merlaud]

31 Mars 2016

Sacs plastique : ce qui est autorisé, ce qui est interdit

La parution d'un décret ce 31 mars précise enfin les modalités d'interdiction des sacs plastique en grande distribution. Linéaires fait le point.

La loi sur la transition énergétique, publiée en août 2015, posait le principe de l'interdiction des sacs plastique à usage unique. Interdiction en caisse à partir de janvier 2016 et en rayon (fruits et légumes ou stands trad, essentiellement) à partir de janvier 2017.

Si la première échéance prévue a été repoussée, on attendait encore la parution d'un décret précisant toutes les modalités de cette interdiction. C'est chose faite depuis aujourd'hui et la publication au journal officiel du nouveau cadre législatif détaillant, donc, les usages désormais autorisés des sacs plastique.

Juillet 2016 : interdiction en caisse

La première échéance à respecter sera celle du 1er juillet 2016. À cette date, il sera formellement interdit de distribuer en caisse des sacs plastique à usage unique (ceux très fins, d'une épaisseur de 50 microns ou moins), qu'ils soient gratuits ou payants. L'interdiction vaut également pour la remise des commandes en drive.

Les mêmes sacs à usage unique seront encore autorisés en rayon. Au ministère de l'Environnement, on précise toutefois que si les sacs sont utilisés pour conditionner des produits déjà emballés (comme un morceau de viande dans un papier scellé, donc), ils sont considérés comme des sacs de caisse et donc interdits dès juillet 2016 si leur épaisseur est inférieure à 50 microns.

Pas de souci à ce stade, en revanche, pour les sacs plastique du rayon fruits et légumes.

Janvier 2017 : interdiction en rayon

À partir du 1er janvier 2017, ensuite, tous les sacs plastique de moins de 50 microns d'épaisseur seront interdits, en rayon comme en caisse. Au passage, les emballages plastique non biodégradables et non compostables seront également bannis pour l'envoi de publicités ou la distribution de prospectus (la presse, pour information, est aussi concernée).

Les sacs plastique considérés comme réutilisables (plus de 50 microns d'épaisseur) ne sont pas concernés par ces interdictions. Il va de soi que les sacs en papier, en tissu ou les emballages en carton ne sont pas non plus visés.

Une exception pour les matières biosourcées

La loi prévoit en revanche d'autoriser (en rayon, mais pas en caisse) la distribution de sacs plastique de moins de 50 microns s'ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Les exigences concernant ces sacs iront croissant avec le temps. Ils devront compter au moins 30% de matières biosourcées en janvier 2017, 40% en janvier 2018, etc., pour arriver à 60% en 2025.

Les sacs fabriqués à partir de plastique dit "oxo-fragmentable" (une matière dégradable mais ni assimilable par les micro-organismes ni compostable) sont eux formellement interdits.

La loi sur les sacs de caisse en matières plastiques à usage unique s’applique à tous les commerces, dès lors qu'il y a acte de vente de marchandise. En 2020, enfin, ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique d’être interdite, à moins d'être compostable en compostage domestique et constituée de matières biosourcées.